La présente décision de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 7 janvier 2016 sous le numéro 41657 du rôle, confirme le rejet de la demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées les samedis et dimanches formée par un chauffeur-livreur à l'encontre de la masse faillie de son ancien employeur. Elle réaffirme, au visa de l'article 1315 du code civil, que la charge de la preuve de la réalité des heures de travail supplémentaires et de leur accomplissement à la demande, même tacite, de l'employeur incombe au salarié. Surtout, elle précise que l'absence de registre des heures de travail ou de décompte détaillé du salaire, manquements imputables à l'employeur, n'a pas d'incidence sur la charge probatoire et ne rend pas impossible la preuve du salarié. Les attestations testimoniales jugées trop vagues, la nature unilatérale du décompte produit et la variation des prétentions du demandeur suffisent à écarter la créance. La demande d'expertise est rejetée au motif qu'un expert ne saurait suppléer la carence probatoire de la partie qui doit prouver les faits fondant sa prétention. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par la société anonyme C, devenue B, en qualité de chauffeur-livreur, a déclaré une créance de 13.622,32 euros au passif de la faillite de cette société au titre de « frais divers ». Cette somme correspondait, selon lui, à 100 heures supplémentaires prestées le samedi et 50 heures prestées le dimanche entre le 14 août 2009 et le 27 août 2011. Le curateur a contesté cette déclaration, faisant valoir qu'il ignorait à quel titre ces heures auraient été accomplies et si elles avaient été demandées par l'employeur. Saisi par le curateur, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 14 juillet 2014, a dit la demande du salarié non fondée. Il a relevé que les attestations testimoniales, les « listes paquet plein » et les carnets de route établissaient seulement que le salarié avait travaillé certains samedis et dimanches au début de l'année 2011, sans démontrer le bien-fondé des prétentions. Il a en outre souligné que le décompte produit était unilatéral et que le nombre d'heures réclamé avait fortement varié au cours de la procédure. Le salarié a interjeté appel par exploit du 10 septembre 2014. Il sollicitait la réformation du jugement, la fixation de sa créance à 30.519,04 euros en principal et 2.320,52 euros d'intérêts légaux, et, à titre subsidiaire, une expertise. Il reprochait au premier juge d'avoir méconnu la carence de l'employeur, tenu à la tenue d'un registre des heures supplémentaires et à la remise d'un décompte mensuel, et d'avoir fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié. Le curateur concluait à la confirmation, invoquant l'absence de preuve d'un dépassement des durées journalière et hebdomadaire de travail prévues par l'article L.211-22 du code du travail et le fait que le contrat ne prévoyait qu'une durée de quarante heures par semaine, sans précision d'aménagement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires accomplies les samedis et dimanches peut obtenir gain de cause lorsque l'employeur, défaillant dans ses obligations documentaires, n'a pas tenu de registre spécial des heures de travail ni remis de décompte détaillé, et dans quelle mesure cette défaillance affecte la répartition de la charge de la preuve. La Cour rappelle d'abord le principe gouvernant la preuve en matière salariale : il appartient au salarié qui soutient avoir presté des heures supplémentaires le samedi ou le dimanche, en dehors de son horaire hebdomadaire normal, d'établir tant la réalité de ces heures que leur accomplissement à la demande de l'employeur ou avec son accord. Elle précise toutefois que cette demande n'a pas à être expresse et peut résulter des circonstances de la cause. Elle opère ensuite une distinction décisive. La tenue par l'employeur d'un registre spécial des heures de travail est de nature à alléger la charge probatoire du salarié, mais son absence, de même que celle d'un décompte détaillé du mode de calcul du salaire, n'a pas d'incidence sur cette charge et ne rend pas impossible la preuve du salarié. La défaillance patronale ne renverse donc pas la présomption de répartition légale de la charge de la preuve ; elle ne fait qu'ouvrir la faculté pour le juge de tenir compte d'autres éléments. Appliquant ces principes, la Cour relève que le contrat de travail se borne à mentionner une durée hebdomadaire de quarante heures, sans aménagement particulier, et que ni planning ni fiches de salaire ne permettent d'établir un horaire