Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, precise les conditions dans lesquelles l'article 1178 du Code civil, qui répute accomplie la condition dont le débiteur a empêché la réalisation, peut être mobilisé au profit d'un salarié dont la prime variable dépend d'objectifs de chiffre d'affaires que l'employeur n'a pas fixés en temps utile. La Cour réforme le jugement de première instance en écartant le mécanisme de la condition réputée accomplie : la fixation d'objectifs de chiffre d'affaires par l'organe de direction ne procède pas d'un événement extérieur à la volonté des parties et ne constitue donc pas une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil. Elle confirme en revanche l'indemnité de non-concurrence, en refusant à l'employeur la faculté de demander la nullité d'une clause qui n'est édictée que dans l'intérêt du salarié. L'arrêt présente ainsi un intérêt doctrinal certain tant en matière de qualification des conditions contractuelles qu'en matière de nullité de protection. ## I. Faits et procédure Un gérant technique, lié à une société anonyme par un contrat de gérance conclu le 24 janvier 2007, percevait, outre un salaire mensuel brut fixe, une « prime orientée vers les résultats » égale à trois mois de salaire, due « uniquement » lorsque le chiffre d'affaires de la société, à la fin de l'exercice, dépassait le seuil de réalisation (« Zielerreichungsgrenze ») fixé « au préalable » (« zuvor ») par le management board. Le contrat comportait par ailleurs une clause de non-concurrence de vingt-quatre mois, assortie d'une indemnité égale à 50 % du dernier salaire mensuel brut, que l'employeur pouvait à tout moment abandonner. Le salarié ayant démissionné avec effet au 15 mai 2013, il saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement des primes des années 2010 à 2012 ainsi que de l'indemnité de non-concurrence. Par jugement du 17 juillet 2014, le tribunal fit droit à l'essentiel de ses prétentions, retenant que l'employeur n'avait pas fixé les objectifs en temps utile et que cette omission valait accomplissement de la condition en application de l'article 1178 du Code civil. L'employeur interjeta appel le 28 août 2014. La procédure d'appel fut instruite jusqu'à l'ordonnance de clôture du 16 juin 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur les primes de résultat.** Le premier problème tient à la qualification de l'exigence de fixation préalable des objectifs. Pour que l'article 1178 puisse jouer, il faut que cette fixation constitue une condition au sens des articles 1168 et suivants, c'est-à-dire une modalité subordonnant l'obligation à un événement futur et incertain. La Cour rappelle qu'un événement ne peut être regardé comme incertain pour les parties si leur volonté en maîtrise exclusivement la réalisation : la condition doit dépendre, au moins partiellement, de circonstances casuelles, indépendantes de leur volonté, l'extériorité de l'événement étant une exigence constitutive. Or la fixation de l'objectif de chiffre d'affaires « ne se fonde pas sur des éléments extérieurs, c'est-à-dire des éléments objectifs susceptibles de contrôle ». Elle relève de la seule décision de l'organe social. Il n'y a donc pas condition, et l'article 1178 n'entre pas en jeu. La Cour ajoute, à titre surabondant, que l'article 1178 vise l'hypothèse de la tricherie du débiteur sous condition suspensive, laquelle fait défaut en l'espèce : le salarié, administrateur, fondateur et actionnaire de la société, ayant participé au mécanisme de fixation, n'a pas établi avoir entrepris de démarches pour qu'une fixation préalable intervienne. La réformation conduit au rejet de la demande en paiement des primes. **B. Sur l'indemnité de non-concurrence.** Le second problème porte sur la faculté de l'employeur de se prévaloir de la nullité de la clause, au motif qu'elle excéderait la durée maximale de douze mois prévue par l'article L.125-8 du Code du travail. La Cour approuve le tribunal d'avoir refusé cette faculté : la nullité en cause est une nullité de protection, instituée dans l'intérêt exclusif du salarié, qui seul peut l'invoquer. Le législateur, soucieux de protéger le salarié, n'a pas entendu placer les parties sur un pied d'égalité. L'argument tiré du caractère indivisible de la clause et du déséquilibre qu'entraînerait son annulation partielle est écarté, l'importance de l'indemnité étant « sans incidence » sur la question de la légitimation à agir. La renon