jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-01-14, n° ARRET (39590)
Résumé
Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que l'appel immédiat contre un jugement avant dire droit n'est recevable que si ce jugement est mixte, c'est-à-dire s'il tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne, dans le même temps, une mesure d'instruction. Cette exigence, qui relève de l'ordre public et doit être relevée d'office par le juge, s'apprécie chef de demande par chef de demande et non globalement. En l'espèce, la décision de première instance ayant statué sur le caractère justifié du licenciement, tandis que la mesure d'instruction portait sur les arriérés de salaires, distincts du chef relatif au licenciement, le jugement n'était pas mixte. Les appels principal et incident relatifs aux arriérés de salaires sont donc irrecevables. La solution, classique dans son
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