jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-01-14, n° ARRET (40754)
Résumé
Dans son arrêt du 14 janvier 2016 (n° 40754 du rôle), la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme que la preuve d'un licenciement verbal peut résulter d'un faisceau d'indices concordants, en l'occurrence la désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale et deux attestations testimoniales qui se corroborent mutuellement, et ce nonobstant les fragilités formelles de ces témoignages et les contradictions relevées par l'employeur. Elle juge qu'un tel licenciement oral est abusif, condamne l'employeur au paiement de l'indemnité compensatoire de préavis et d'une réparation du préjudice moral, tout en écartant la demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel faute de démonstration d'un lien de causalité. La décision éclaire, enfin, le régime de la recevabilité de l'appel formé contre un jugement qui n'a pas tranché
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