jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-01-14, n° ARRET (40823)
Résumé
Dans cet arrêt du 14 janvier 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité d'un licenciement avec préavis pour motifs économiques d'une éducatrice physique, tout en réaffirmant le contrôle du juge sur les motifs invoqués et la distinction entre l'appréciation de l'opportunité des mesures, qui relève de l'employeur, et la recherche d'un éventuel abus de droit, qui incombe au salarié. Elle juge que la lettre de licenciement, chiffres comptables à l'appui, satisfait aux exigences de précision de l'ancien article L.124-10 du code du travail et que les difficultés financières persistantes, attestées par les bilans successifs, constituent un motif réel et sérieux, la réduction des coûts salariaux étant une mesure légitime de restructuration même lorsque l'entreprise n'est pas menacée dans sa survie. Sur le terrain salarial, elle retient qu
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