Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme partiellement le jugement entrepris et consacre la validité d'une clause d'essai dont la durée n'avait pas été renseignée dans le contrat de travail, dès lors que l'original signé des parties en fixait la durée à trois mois. La décision précise que la régularité du licenciement prononcé pendant l'essai s'apprécie au regard des seules dispositions du Code du travail que l'article L.121-5, paragraphe 4, rend applicables à cette phase, et qu'en particulier la protection contre le licenciement pendant une incapacité de travail suppose que le salarié établisse, en cas de contestation, avoir respecté ses obligations d'information et de transmission du certificat médical, les juges du fond ne pouvant présumer la connaissance de l'employeur. Elle rappelle en outre que la réclamation écrite du salarié interrompt le délai de forclusion de trois mois prévu à l'article L.124-11, paragraphe 2, et fait courir un nouveau délai d'une année, dès lors que l'employeur a été avisé de la lettre, peu important qu'il ne l'ait pas retirée. L'arrêt constitue ainsi une application rigoureuse du régime dérogatoire de la période d'essai et des charges probatoires qui pèsent sur le salarié malade. ## I. Faits et procédure Engagé le 15 octobre 2010 en qualité de pizzaiolo par la société à responsabilité limitée A, exploitant un restaurant, le salarié B fut licencié le 6 décembre 2010 moyennant un préavis de quinze jours, l'employeur se prévalant d'une période d'essai de trois mois. Le salarié contesta la validité de la clause d'essai, faute pour l'article 7 du contrat d'indiquer sa durée, et soutint que son licenciement était intervenu pendant une période d'incapacité de travail, un certificat médical couvrant la période du 4 au 21 décembre 2010 ayant, selon lui, été porté à la connaissance de l'employeur dès le 3 décembre. L'employeur contesta toute information antérieure au licenciement, affirmant n'avoir reçu le certificat que le 6 décembre, après expédition de la lettre de licenciement. Par jugement du 6 novembre 2014, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette annula la clause d'essai, requalifia le contrat en contrat à durée indéterminée, jugea le licenciement régulier mais sanctionna le non-respect du préavis légal par une indemnité de 3.110,16 euros, et alloua en outre 337,83 euros au titre des congés non pris. La société interjeta appel par exploit du 24 décembre 2014 ; le salarié forma appel incident et réclama 12.271 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, soutenant notamment que sa contestation écrite avait interrompu le délai de forclusion et que l'employeur ne prouvait pas avoir expédié la lettre de licenciement après réception du certificat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première tenait à la nature juridique du contrat : une clause d'essai non chiffrée dans la trame du contrat peut-elle être valablement établie par la production de l'original signé comportant la mention d'une durée de trois mois ? La deuxième portait sur la recevabilité de l'action en réparation, au regard du délai de forclusion de l'article L.124-11, paragraphe 2, lorsque le salarié n'a pas demandé les motifs du licenciement. La troisième concernait la régularité du licenciement au regard de la protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail. Sur le premier point, la Cour retient que l'original du contrat, récupéré auprès de la fiduciaire de l'employeur, mentionne une période d'essai de trois mois conclue par écrit à l'entrée en service, conformément à l'article L.121-5, paragraphe 1er, alinéa 2 ; la clause est donc valable et le licenciement doit être apprécié selon le régime de l'essai. Sur la forclusion, la Cour écarte le moyen de l'employeur : la période d'essai, qui peut être rompue sans motivation, dispense le salarié de demander les motifs de la rupture, de sorte que le délai de trois mois courait à partir de la notification. La lettre de contestation, expédiée le 20 décembre 2010 et avisée le lendemain, fit néanmoins courir un nouveau délai d'un an, peu important le retour du pli « non réclamé », si bien que la requête du 25 juillet 2011 est recevable. Sur le troisième point, la Cour rappelle que, pendant l'essai, seules sont applicables les dispositions de l'article L.121-5, paragraphe 4, parmi lesquelles figure la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail. Cette protection suppose que le salarié ait averti l'employeur le jour même de l'empêchement et lui ait remis le certificat médical au plus tard le troisième jour (article L.121-6).