Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 janvier 2016 en matière de droit du travail, que la compétence territoriale du tribunal du travail se détermine, en principe, par le lieu de travail effectif du salarié au moment de la rupture du contrat, tel qu'il ressort de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile et des stipulations contractuelles, et non par l'historique des contrats successifs ni par les déplacements occasionnels du salarié. La Cour confirme en outre que le déclinatoire de compétence territoriale ne constitue pas une nullité de forme au sens de l'article 264 du NCPC, de sorte que la condition de préjudice propre à ce texte n'a pas à être démontrée. La portée de la décision tient ainsi à la distinction entre le lieu de travail « concret » du salarié, qui fonde la compétence, et les activités itinérantes ou ponctuelles, insuffisantes à la reléguer. Elle réaffirme également le caractère non d'ordre public de la règle de compétence territoriale du travail, ouvrant la voie à la prorogation conventionnelle, bien que celle-ci fasse ici défaut. ## I. Faits et procédure Une salariée, senior auditeur, licenciée avec effet immédiat le 9 juillet 2013, saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif de la rupture. Son employeur, la société anonyme B S.A., soulève l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit de celle d'Esch-sur-Alzette, le siège social et le lieu de travail contractuel étant situés à X. La salariée oppose l'article 264 du NCPC, faisant valoir que l'employeur ne démontre aucun préjudice, et soutient que son premier contrat, conclu avec une fiduciaire établie à Luxembourg, n'a jamais été expressément modifié quant à la juridiction compétente, et que ses fonctions l'amenaient à intervenir sur l'ensemble du territoire national. Les parties convinrent de limiter le débat à la seule question de la compétence territoriale. Par jugement contradictoire du 16 mars 2015, le tribunal du travail se déclara territorialement incompétent. La salariée interjeta appel par exploit du 22 avril 2015, sollicitant la réformation du jugement et la reconnaissance de la compétence du tribunal de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si le moyen tiré de l'incompétence territoriale relève de la catégorie des nullités de forme régies par l'article 264, alinéa 2, du NCPC, dont l'application suppose la démonstration d'un préjudice. Il convenait, en second lieu, de déterminer quel critère fonde la compétence territoriale du tribunal du travail, eu égard tant aux reprises successives du contrat qu'aux déplacements ponctuels du salarié. Sur le premier point, la Cour approuve le tribunal d'avoir retenu que le déclinatoire de compétence ne constitue pas une nullité pour vice de forme de l'exploit. L'article 264, alinéa 2, ne trouve donc pas à s'appliquer, et la salariée ne pouvait utilement lui opposer l'absence de préjudice allégué par l'employeur. Sur le second point, la Cour fonde la compétence territoriale sur l'article 47 du NCPC combiné à l'article 7 du contrat de travail du 2 janvier 2013, qui localise le lieu de travail à X. Elle juge que les contrats antérieurs, non versés aux débats en appel et conclus avec d'autres employeurs, demeurent sans incidence sur la détermination du lieu de travail à la date du licenciement. Elle retient encore que les interventions sporadiques et de courte durée auprès de clients situés hors du ressort du siège n'ont pas fait perdre à celui-ci sa qualité de lieu de travail, dès lors qu'il constituait le centre d'organisation de l'exécution du travail et le lieu où se trouvait le bureau de la salariée. Le jugement est en conséquence confirmé, les demandes fondées sur l'article 240 du NCPC étant rejetées faute de démonstration d'une iniquité justifiant leur allocation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle clarifie d'abord la nature du déclinatoire de compétence territoriale en procédure du travail : en l'écartant du régime des nullités de forme, elle prive l'exception de la condition de préjudice et réaffirme qu'elle s'analyse comme une fin de non-recevoir d'ordre privé, susceptible d'être soulevée in limine litis. Cette qualification s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence rappelée par l'intimée, selon laquelle la règle de l'article 47 n'est pas d'ordre public et peut faire l'objet d'une prorogation conventionnelle. Elle précise ensuite le