Dans cet arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les conditions de la protection du salarié en arrêt de maladie contre le licenciement, telle qu'organisée par l'article L.121-6 du Code du travail, et en tire les conséquences sur l'indemnisation en cas de licenciement abusif. Elle juge, d'une part, que la protection suppose la preuve que l'employeur a été en possession du certificat médical au plus tard le troisième jour de l'absence, la simple expédition postale dans ce délai ne suffisant pas, et que le témoignage d'un concubin n'est pas, pour ce seul motif, dépourvu de valeur. Elle affirme, d'autre part, que la faute grave ne saurait résulter automatiquement de la seule irrégularité dans la transmission du certificat. Enfin, elle consacre la régularité d'un licenciement avec préavis dès son envoi par lettre recommandée, indépendamment de sa réception par le salarié, ce qui emporte des conséquences décisives sur le calcul des indemnités dues à la suite du licenciement abusif ultérieur. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 16 août 2012 en qualité de vendeuse-réassortisseuse, a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 13 mai 2013, motif pris d'une absence injustifiée du 6 au 13 mai 2013, faisant suite à un arrêt de travail pour accident du travail couvrant la période du 23 avril au 4 mai 2013. Elle a contesté ce licenciement devant le tribunal du travail de Luxembourg, soutenant qu'elle bénéficiait de la protection de l'article L.121-6 du Code du travail, dès lors qu'elle avait averti son employeur le premier jour de son incapacité et lui avait adressé le certificat médical dans les trois jours. L'employeur opposait, d'une part, que la protection n'était pas acquise faute pour la salariée d'avoir satisfait cumulativement aux deux exigences légales, d'autre part, qu'il avait antérieurement prononcé un licenciement avec préavis, le 26 avril 2013, que la salariée contestait avoir reçu. Le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec effet immédiat abusif, a alloué une indemnité compensatoire de préavis de 3.460,52 euros, a rejeté la demande en réparation du préjudice matériel et a accordé 500 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité de procédure. L'employeur a interjeté appel, et la salariée a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la protection contre le licenciement et la charge de la preuve.** La question centrale était de savoir si la salariée avait satisfait aux conditions de l'article L.121-6, ce qui impliquait d'établir qu'elle avait averti l'employeur le jour même de l'empêchement et que celui-ci était en possession du certificat médical au plus tard le troisième jour de l'absence. La Cour constate, à l'instar du tribunal, que l'information le premier jour est établie, mais que la salariée ne prouve pas que l'employeur disposait du certificat le troisième jour. Elle écarte l'argument selon lequel le certificat aurait été posté dans le délai, la preuve devant porter sur la possession effective par l'employeur à l'échéance légale. Le témoignage du concubin de la salariée est en revanche jugé recevable : la qualité de concubin n'est pas en soi une cause d'incapacité de témoigner, dès lors que le témoin n'est pas personnellement partie à l'instance, la Cour refusant de réintroduire par voie prétorienne le reproche aux témoins intéressés. La salariée n'étant pas protégée, l'employeur était en droit de la licencier. **2. Sur la justification du licenciement avec effet immédiat.** L'employeur invoquait, outre l'absence du 6 au 13 mai, des manquements antérieurs aux obligations d'information. La Cour retient que seule l'absence du 6 au 13 mai figure dans la lettre de licenciement, de sorte que les autres griefs constituent des faits nouveaux, écartés comme tels. Elle confirme ensuite l'appréciation du tribunal : l'absence était couverte par un certificat médical, n'était pas de complaisance, l'employeur avait été averti le premier jour de la prolongation d'un arrêt qu'il connaissait déjà par trois certificats antérieurs. La non-remise du certificat dans le délai de trois jours n'étant pas automatiquement constitutive d'une faute grave, le licenciement immédiat est abusif. **3. Sur la régularité du licenciement avec préavis et ses effets indemnitaires.** Le point le plus remarquable de la décision concerne la notification du licenciement avec préavis du 26 avril 2013. La Cour rappelle que l'article L.124-3 (1) impose une notification par lettre recommandée, et juge que la régularité de l'acte s'apprécie à la date où son auteur a manifesté irrévocablement sa volonté de rompre, soit le j