jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-01-21, n° ARRET (42026)
Résumé
Dans cet arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le caractère abusif d'un licenciement avec préavis prononcé pour des fautes professionnelles non établies, tout en réformant le jugement de première instance sur deux points essentiels. D'une part, elle rappelle que l'employeur qui invoque un motif de licenciement supporte la charge de sa preuve, et que des griefs imprécis, non imputables personnellement au salarié ou sans incidence démontrée, ne sauraient fonder un congédiement sérieux. D'autre part, elle précise les contours de l'indemnisation du préjudice matériel : la période de référence peut comprendre le délai de préavis, mais la perte de salaire n'est indemnisable que si elle est causée par le licenciement, ce qui suppose que le salarié ait fait des efforts raisonnables de reclasseme
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