Par un arrêt avant dire droit du 21 janvier 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, ne tranche pas encore le fond du litige relatif au licenciement avec effet immédiat d'une serveuse à mi-temps, mais précise les conditions probatoires auxquelles est subordonnée l'appréciation de la réalité et du sérieux du motif tiré d'une dénonciation calomnieuse. Elle rappelle que le dépôt d'une plainte pénale par un salarié ne constitue pas, en soi, une faute, la liberté d'expression et le droit d'accès à la justice devant être mis en balance avec la loyauté due à l'employeur, et que la solution dépend de la vérification des faits respectivement allégués par les parties. Faute de pouvoir départager des versions radicalement divergentes au vu des seules pièces du dossier, la Cour ordonne une comparution personnelle des parties ainsi que l'audition de témoins sur les événements du 24 août 2012, admet la preuve offerte par l'employeur, réserve la contre-preuve et invite les parties à produire la plainte initiale et le procès-verbal de police. La décision, qui ne préjuge pas du bien-fondé du licenciement, illustre ainsi la méthode du juge du travail luxembourgeois face à la preuve contradictoire d'un motif disciplinaire mettant en cause le comportement pénal du salarié. ## I. Faits et procédure A a été engagée par B, exploitant d'un établissement de restauration, en qualité de serveuse à mi-temps à compter du 1er septembre 2010. Après son congé de maternité, l'employeur a procédé à son licenciement avec effet immédiat par lettre du 29 août 2012, en invoquant trois motifs. Les deux premiers, relatifs aux horaires de travail et à des menaces de mise en maladie, ont été écartés en première instance pour défaut de précision de la date des faits, point qui n'est pas contesté en appel. Le troisième motif, tiré d'une dénonciation calomnieuse, reposait sur la plainte déposée par la salariée auprès de la police d'Esch-sur-Alzette le 24 août 2012, dans laquelle elle accusait son employeur de l'avoir injuriée en la qualifiant de voleuse. Saisi par requête du 17 octobre 2012, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a, par jugement du 17 novembre 2014, déclaré le licenciement régulier et justifié, rejeté les demandes indemnitaires de la salariée et l'a condamnée à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 10.009,82 euros versée au titre des indemnités de chômage. Le tribunal a estimé que la plainte, à la supposer fausse, portait atteinte à l'honneur de l'employeur, l'obligeait à se justifier dans le cadre d'une enquête pénale et n'avait pas de but légitime faute de preuve de la matérialité des faits dénoncés. La salariée a interjeté appel par exploit du 23 décembre 2014, sollicitant la réformation du jugement et l'allocation de 11.684,51 euros. L'employeur a sollicité la confirmation du jugement et réitéré son offre de preuve, tandis que l'État a conclu à la confirmation et, subsidiairement, à la condamnation de B au remboursement des indemnités de chômage avancées, avec intérêts judiciaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le dépôt d'une plainte pénale par un salarié, dénonçant des propos injurieux tenus par son employeur, peut constituer un motif sérieux de licenciement avec effet immédiat, et, dans l'affirmative, quelles conditions de réalité et de sérieux doivent être vérifiées avant de se prononcer. L'appelante soutenait que la plainte relevait de la liberté d'expression, consacrée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et ne pouvait fonder un licenciement sauf mauvaise foi, laquelle ne saurait se déduire du seul défaut d'établissement des faits dénoncés. L'employeur contestait la réalité des propos reprochés et soutenait que la salariée avait tenté de faire établir de fausses déclarations par des collègues. La Cour refuse de trancher ces points sur la base des seules attestations, dont la force probante est contestée de part et d'autre : attestation de C contredite, selon l'intimé, par des clichés photographiques des lieux, témoignages divergents sur la présence de différentes personnes au café, contestation de l'identité et de la signature de certains auteurs d'attestations, et allégation de tentatives de subornation de témoins. Elle relève que « les versions divergentes des parties quant au déroulement des faits du 24 août 2012 » rendent nécessaire une instruction complémentaire. Elle admet en conséquence la preuve offerte par B, portant sur les faits du 24 août 2012 et les jours suivants, en ce compris l'appel téléphonique passé par la