Voici le commentaire de l’arrêt rendu le 27 janvier 2016 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. *** Par ce jugement du 27 janvier 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision procédurale essentielle quant à la répartition des compétences entre le juge du fond et le juge des référés en matière de désignation d’un administrateur provisoire. Saisi par un actionnaire détenant 50 % du capital social d’une société anonyme, le Tribunal était invité à pallier la paralysie des organes sociaux résultant d’une mésentente profonde entre associés et de l’expiration des mandats d’administrateurs. Si la juridiction consulaire rejette l’exception de litispendance au motif de l’absence d’autorité de chose jugée des ordonnances de référé, elle se déclare néanmoins incompétente *ratione materiae*. Le Tribunal rappelle avec fermeté que si l’urgence n’est pas une condition de fond pour la nomination d’un administrateur provisoire, elle demeure le critère attributif de compétence du juge des référés. Surtout, il souligne que le juge du fond ne peut ordonner une telle mesure de gestion qu’à titre accessoire d’une action principale visant à trancher le litige au fond. En l’espèce, la demande de nomination formulée à titre principal, sans être le support d’une action en responsabilité ou en annulation, relevait exclusivement de la compétence du juge des référés. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme Ikodomos Holding S.A. (ci-après « Ikodomos ») à la société Kurt Constructions S.A. ainsi qu’à son co-actionnaire, la société Promobe Finance S.A. SPF (ci-après « Promobe »). Depuis 2008, le capital de la société Kurt Constructions est réparti de manière paritaire entre Ikodomos et Promobe. Ikodomos fait grief à son partenaire d'une gestion unilatérale et opaque, invoquant des irrégularités financières (paiement de dépenses personnelles, avances sans intérêts au profit du groupe Promobe) et une paralysie de la gouvernance due à l’expiration des mandats des administrateurs. Face au refus d’instaurer une gestion paritaire, Ikodomos a saisi, par exploit du 12 juin 2015, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. La demanderesse sollicitait la nomination d’un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la société, d’arrêter les comptes sociaux et de convoquer une assemblée générale. Parallèlement, une procédure de référé portant sur un objet identique était en cours. En défense, les sociétés défenderesses ont soulevé des exceptions de litispendance et d’incompétence *ratione materiae*, tout en sollicitant reconventionnellement des dommages et intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions procédurales majeures : 1. La saisine concomitante du juge des référés et du juge du fond pour une même demande de nomination d’administrateur provisoire caractérise-t-elle une situation de litispendance ? 2. Le tribunal siégeant au fond est-il compétent pour ordonner la nomination d’un administrateur provisoire lorsque celle-ci est sollicitée à titre principal ? **Sur la litispendance :** Le Tribunal rejette l'exception. Il rappelle que la litispendance suppose que deux juridictions de même degré, également compétentes, soient saisies d'un litige identique. Or, l'instance en référé ne constitue pas une « instance » au sens strict du terme face au juge du fond, car le juge des référés n'a pas la plénitude de juridiction et ses ordonnances sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée au principal. **Sur l'incompétence *ratione materiae* :** C’est le cœur de la décision. Le Tribunal distingue la condition de fond de la mesure (la paralysie sociale) de la condition de compétence (l'urgence). S'appuyant sur la doctrine (A. Steichen) et la jurisprudence de la Cour d'appel, il admet que l'urgence n'est pas une condition *sine qua non* de la nomination d'un administrateur provisoire, mais seulement le fondement de la compétence du juge des référés. Toutefois, le Tribunal précise que le juge du fond