jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-01-28, n° ARRET (39809)
Résumé
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, confirme le licenciement avec effet immédiat prononcé à l'encontre d'une vendeuse de dix-huit ans d'ancienneté, en retenant que le non-dépôt pendant plusieurs jours des recettes de caisse, assorti de deux déclarations inexactes faites à l'employeur, constitue une faute grave, nonobstant l'absence de preuve d'une intention frauduleuse. L'arrêt rappelle, dans la lignée de la jurisprudence classique, que la gravité de la faute s'apprécie au regard de la rupture de la confiance que l'employeur doit pouvoir placer dans son salarié, et que la longueur de l'ancienneté, si elle permet de présumer de bons et loyaux services, ne fait pas obstacle à la qualification de faute grave ni ne l'atténue nécessairement. Il confirme par ailleurs le remboursement à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'em
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