Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 janvier 2016 sous le numéro 40870 du rôle, réaffirme la primauté du réel sur le formel en matière de qualification du contrat de travail, et précise l'office du juge de la compétence en présence d'une faillite. Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence du tribunal du travail, la juridiction d'appel écarte d'abord l'idée d'une reconnaissance implicite de compétence par le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, rappelant que chaque juge est juge de sa propre compétence. Elle retient ensuite, au fond, l'existence d'un contrat de travail en se fondant sur un faisceau d'indices concordants : la réalité des prestations effectuées, la présence de fiches de salaire, l'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, la nature technique des travaux accomplis et la présomption de subordination qui en résulte, corroborée par le grief de refus de travail figurant dans la lettre de licenciement. La Cour infirme donc le jugement entrepris, déclare la juridiction du travail compétente et renvoie les parties devant celle-ci autrement composée, sans évoquer le fond. Cette décision constitue une illustration nette de la méthode de qualification fondée sur les conditions de fait d'exercice de l'activité. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er avril 2011 en qualité de commercial par la société anonyme B S.A., est licencié avec effet immédiat pour motifs graves le 11 janvier 2012. La société est déclarée en faillite le 18 janvier 2012, Maître Astrid Bugatto étant désignée curateur. Le salarié déclare à la faillite une créance comprenant des arriérés de salaires pour les mois de juillet à décembre 2011 et jusqu'au 15 janvier 2012, des frais de ticket de gasoil et de route, ainsi qu'une indemnité compensatoire de préavis de deux mois pour licenciement abusif. Le curateur conteste la créance. Par jugement du 11 juin 2012, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, renvoie les contestations devant le tribunal du travail sur le fondement de l'article 504, alinéa 2, du Code de commerce. Saisi par le curateur, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette se déclare incompétent par jugement du 3 décembre 2013, au motif que le salarié n'établit pas l'existence d'un lien de subordination juridique : il ne précise ni les ordres reçus ni les tâches accomplies sur instruction, l'absence de rapports de visite postérieurs à juin 2011 et l'absence de rémunération pendant six mois conduisent le tribunal à retenir un contrat de travail fictif. Le salarié interjette appel par exploit du 29 janvier 2014 et demande à la Cour de dire la juridiction du travail compétente. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le jugement du tribunal d'arrondissement, en renvoyant les contestations au tribunal du travail, avait implicitement reconnu la compétence de cette juridiction. Il convenait, en second lieu, de déterminer si l'existence d'un contrat de travail était établie et, dans la négative, sur qui pesait la charge de la preuve de son absence. Sur le premier point, la Cour écarte l'argumentation du salarié. Elle relève que le tribunal d'arrondissement n'a pas tranché la question de la compétence au regard des circonstances de l'espèce, mais a seulement rappelé le principe de la compétence exclusive du tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail. Elle ajoute que la juridiction saisie ne pouvait pas trancher la question de sa propre compétence, en vertu de la règle selon laquelle chaque juge est juge de sa propre compétence. Sur le second point, la Cour rappelle la définition du contrat de travail comme la convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Elle procède ensuite à une analyse factuelle minutieuse. Les rapports de visite produits pour avril à juin 2011 attestent d'une activité de démarchage ; des pièces portant l'en-tête de la société et datées de fin juin à fin décembre 2011 établissent l'implication du salarié dans la mise en place et la gestion d'un service de mise à disposition de gardes d'enfants ; un administrateur l'a remercié pour son travail le 12 août 2011 ; la lettre de licenciement ne reproche que des absences récentes et non l'absence de travail depuis juin 2011. L'attestation produite par le curateur est jugée insuffisante à renverser ces éléments. La Cour en déduit que le principe de la rémunération est établi, peu important que l'employeur n'ait pas exécuté son obligation de payer, dès lors que des f