Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, le 28 janvier 2016, rappelle avec netteté la distinction, consacrée par les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, entre les jugements mixtes immédiatement appelables et les jugements interlocutoires qui ne le sont qu'avec le jugement sur le fond. Il affirme que le critère de cette distinction est purement formel : seul le dispositif du jugement de première instance peut révéler si une partie du principal a été tranchée, à l'exclusion des motifs. En l'espèce, le tribunal du travail, bien qu'ayant motivé le caractère abusif du licenciement et le principe d'un remboursement des indemnités de chômage par le salarié, s'était borné dans son dispositif à donner acte à l'État de l'exercice de son recours et à renvoyer l'affaire pour continuation des débats. La Cour en déduit l'irrecevabilité de l'appel principal, entraînant celle de l'appel incident et de la demande en restitution de la société employeur, avec condamnation de l'appelant à une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure A a été engagé par la société en commandite simple B s.e.c.s. à compter du 20 septembre 2006. Il a été licencié avec effet immédiat le 28 mars 2011 pour faute grave. Saisi par requête du 8 juillet 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a été appelé à se prononcer sur le caractère abusif de ce licenciement et sur une somme de 35.060,42 euros, avec intérêts. En cours de procédure, les parties ont conclu une transaction le 7 mai 2013, aux termes de laquelle le salarié a renoncé à ses demandes en dommages et intérêts, en indemnité compensatoire de préavis et en indemnité de procédure. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclamait pour sa part le remboursement de 14.351,10 euros d'indemnités de chômage versées au salarié. Par jugement du 30 avril 2014, le tribunal du travail a déclaré la demande recevable, donné acte à l'État de l'exercice de son recours sur le fondement de l'article L.521-4(5) du Code du travail, dit qu'il ne pouvait statuer en l'état sur l'étendue de ce recours et refixé l'affaire. Dans les motifs, il a retenu que le licenciement était abusif faute de précision suffisante de la lettre de licenciement et que le salarié devait rembourser au Fonds les indemnités de chômage perçues, à défaut de condamnation de l'employeur. Le salarié a interjeté appel le 6 juin 2014. L'État a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, tandis qu'il formait lui-même un appel incident. La société B a sollicité la restitution du montant transactionnel, en soulevant l'irrecevabilité des demandes de l'appelant pour défaut de chiffrage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement qui, dans ses motifs, tranche implicitement ou substantiellement des points relevant du fond, mais qui, dans son dispositif, se limite à des mesures de gestion de l'instance, constitue un jugement mixte immédiatement susceptible d'appel au sens de l'article 579 du NCPC. La Cour répond par la négative. Elle rappelle que le jugement mixte est celui qui « tranche dans son dispositif une partie du principal » et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les autres jugements ne sont susceptibles d'appel indépendamment du fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 NCPC). Elle en tire que le critère de distinction « réside dans le seul dispositif de la décision de première instance », critère « purement formel », qui « exclut que les motifs puissent être pris en considération ». L'élément de décision tranchant une partie du principal doit être « formulé de manière formelle et explicite dans le dispositif ». Or, le dispositif du jugement du 30 avril 2014 ne contenait aucun tel élément : il donnait seulement acte à l'État et renvoyait l'affaire. La Cour en conclut que ce jugement n'est pas un jugement mixte immédiatement appelable, de sorte que l'appel principal est irrecevable. Cette irrecevabilité emporte celle de l'appel incident, comme celle de la demande en restitution de la société B, dont le fondement dépendait de l'appel. Enfin, la Cour déboute le salarié de sa demande sur l'article 240 NCPC et accorde à la société employeur une indemnité de procédure de 800 euros, jugeant inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour se défendre contre un appel irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain pour la pratique de la procédure civile et sociale. Il réaffirme avec force l'approche str