Dans la présente décision, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions d'application de l'article 221 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois (NCPC) relatif à la clôture de l'instruction et à la sanction du défaut de diligence d'un avocat. Elle juge que la décision par laquelle le magistrat de la mise en état refuse implicitement de prononcer la clôture et accorde un ultime délai pour conclure ne peut être contestée par la voie de l'appel au motif qu'elle serait insuffisamment motivée, dès lors que l'article 221 exclut tout recours contre une telle ordonnance. La portée de la solution est double : elle consacre le caractère discrétionnaire et insusceptible de recours du pouvoir du juge de la mise en état de maintenir le contradictoire, et elle rappelle que le contrôle de la régularité procédurale ne saurait être détourné en voie de recours indirecte. Le recours est déclaré irrecevable, les conclusions tardives de l'intimé sont maintenues au dossier, et l'affaire est renvoyée devant le magistrat de la mise en état. ## I. Faits et procédure La société anonyme A S.A. a relevé appel, par exploit d'huissier du 21 novembre 2014, de deux jugements rendus par le tribunal du travail de Luxembourg les 21 octobre et 21 novembre 2014, l'opposant à B, dont elle sollicitait la réformation. Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 septembre 2015, le conseil de l'intimé, Maître Patrick BIRDEN, a reçu injonction de conclure pour le 16 octobre 2015, la clôture éventuelle de l'instruction étant fixée à l'audience du 27 octobre 2015. Le 26 octobre 2015, l'avocat de l'intimé, n'ayant pas encore conclu, a sollicité un nouveau délai. Le même jour, le conseil de l'appelante, invoquant l'article 221 du NCPC, a demandé la clôture de l'instruction. Par échéancier du 27 octobre 2015, le magistrat de la mise en état a accordé à l'intimé un ultime délai jusqu'au 10 novembre 2015. Les conclusions de l'intimé ont été déposées à cette date. L'appelante a alors demandé à voir écarter ces conclusions, soutenant que l'échéancier ne constituait pas une ordonnance motivée au sens de l'article 221, de sorte que le refus de clôture n'aurait pas été régulièrement motivé. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 17 novembre 2015, et l'affaire a été examinée à l'audience du 28 janvier 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la décision implicite du magistrat de la mise en état, qui, en accordant un nouveau délai, refuse la clôture sollicitée sur le fondement de l'article 221 du NCPC, peut être critiquée au motif de son défaut de motivation, et si, dans l'affirmative, les conclusions tardives doivent être écartées. La Cour rappelle que l'article 221 du NCPC prévoit que, lorsqu'un avocat n'a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti, le juge peut, d'office ou à la demande d'une autre partie, prononcer le renvoi et la clôture de l'instruction, la faculté pour le juge de refuser la clôture étant toutefois admise par ordonnance motivée insusceptible de recours. Elle relève que le magistrat de la mise en état, en fixant un nouvel échéancier, a implicitement refusé de faire droit à la demande de clôture formulée par l'appelante. La Cour retient que, en critiquant cette décision au motif qu'elle ne serait pas motivée, la société A S.A. exerce en réalité une voie de recours que l'article 221 prohibe expressément. Le moyen tiré du défaut de motivation ne constitue pas une irrégularité autonome susceptible de justifier l'écartement des pièces, mais une contestation déguisée de la décision de ne pas clôturer. Le recours est dès lors irrecevable. Constatant que l'intimé avait pu régulièrement prendre des conclusions à la suite de la décision du magistrat de la mise en état d'accorder un délai supplémentaire, la Cour juge que les conclusions du 10 novembre 2015 ne sont pas à écarter, et renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état. Les frais sont mis à la charge de l'appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain pour la pratique de la procédure civile et sociale luxembourgeoise. Elle confirme que l'article 221 du NCPC organise un régime dans lequel le pouvoir du juge de la mise en état de refuser la clôture sollicitée, lorsqu'il n'a pas été mis un terme à la procédure de manière définitive, échappe à tout contrôle par la voie du recours. La Cour