jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-01-28, n° ARRET (42219)
Résumé
Par cet arrêt du 28 janvier 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la protection du salarié malade contre le licenciement et réaffirme le caractère préfix du délai de trois jours prévu par l'article L.121-6 du code du travail pour la transmission du certificat médical. La Cour confirme que le licenciement avec effet immédiat, intervenu sans motif réel et sérieux, est abusif, mais que la salariée n'avait pas été protégée au moment du congédiement, faute de certificat reçu dans le délai légal. Elle juge surtout que le licenciement est intervenu pendant la période d'essai, dont le terme doit être reporté en raison de la suspension liée à la protection de la maternité : le préjudice indemnisable se trouve ainsi limité à l'indemnité compensatoire de préavis d'essai, les autres demandes indemn
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