Par un jugement du 3 février 2016, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le droit de la copropriété et le droit des défaillances d’entreprises. La décision tranche deux questions nodales : d’une part, l’étendue des pouvoirs du syndic pour engager une procédure de faillite sans autorisation préalable de l’assemblée générale et, d’autre part, la qualification d’une créance issue d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire mais frappée d’appel au regard des conditions d’ouverture de la faillite. Le Tribunal retient une interprétation téléologique de l’article 14 de la loi du 16 mai 1975, assimilant l’assignation en faillite à une mesure de recouvrement de créance dispensée d’autorisation. Toutefois, sur le fond, le juge consulaire réaffirme la rigueur nécessaire à l’aveu de faillite : l’existence d’un appel pendant, non manifestement dilatoire, prive la créance de la certitude requise pour caractériser la cessation des paiements. En refusant de transformer l’exécution provisoire en titre définitif pour les besoins de la faillite, le Tribunal préserve la nature exceptionnelle de cette mesure de dessaisissement, protégeant le débiteur contre les effets irréversibles d’une procédure collective fondée sur un titre encore précaire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1 (ci-après « le Syndicat ») à la société anonyme SOC2 S.A. (anciennement SOC2’ S.A.). Par un jugement rendu le 29 juillet 2015, la société SOC2 S.A. a été condamnée à payer au Syndicat la somme de 211 600,60 euros au titre de travaux de remise en état de la façade et des portes palières. Ce jugement était assorti de l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. Fort de ce titre, le Syndicat a entrepris des mesures d’exécution forcée qui se sont révélées infructueuses, un procès-verbal de carence ayant été dressé par l’huissier de justice le 24 novembre 2015. Le 18 décembre 2015, le Syndicat a fait assigner la société SOC2 S.A. devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir déclarer en état de faillite. La défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’autorisation du syndic d’agir en justice et, subsidiairement, a contesté le caractère certain de la créance en raison de l’appel interjeté contre le jugement de condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques juridiques distinctes : 1. **Sur la capacité processuelle du syndic :** Une action visant à la déclaration de faillite d’un débiteur du syndicat entre-t-elle dans la catégorie des actions en recouvrement de créance dispensées d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires selon l’article 14 de la loi du 16 mai 1975 ? 2. **Sur les conditions de fond de la faillite :** L’inexécution d’un jugement frappé d’appel, bien qu’exécutoire par provision, suffit-elle à caractériser la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit du débiteur ? **Sur le premier point**, le Tribunal rejette le moyen d’irrecevabilité. Il rappelle qu’en vertu de l’article 14 de la loi précitée, le syndic est dispensé d’autorisation pour les actions en recouvrement de créance, y compris par voie d’exécution forcée. Le juge considère que l’assignation en faillite s’inscrit directement dans le cadre du recouvrement de la créance de 211 609,60 euros. Par conséquent, le syndic avait qualité pour agir sans décision préalable de l’assemblée générale. **Sur le second point**, le Tribunal déboute le demandeur. Il rappelle que la faillite suppose la réunion de deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. La cessation des paiements implique l’impayé de dettes **certaines, liquides et exigibles**. Le Tribunal souligne que : * La certitude de la dette ne doit pas faire l’objet d’une contestation série