La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, consacre dans cet arrêt du 4 février 2016 le caractère de faute grave du retard répété et systématique dans le paiement des salaires, lequel rend légitime la démission du salarié avec effet immédiat au sens de l'article L.124-10 du code du travail. La décision précise que l'obligation de payer le salaire à la fin du mois, prévue par l'article L.221-1 du même code, constitue l'obligation principale de l'employeur, de sorte que sa méconnaissance répétée prive le contrat de sa cause et rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la relation de travail. Elle affirme par ailleurs que la règle de forclusion d'un mois ne fait pas obstacle à l'invocation de manquements antérieurs dès lors qu'un manquement est survenu dans le mois précédant la rupture, et que l'acceptation tacite par le salarié de paiements différés ne saurait se déduire de son silence. En revanche, elle écarte l'indemnisation du préjudice matériel faute pour le salarié d'établir des recherches d'emploi, et confirme l'allocation du seul préjudice moral. Cette solution, qui articule responsabilité contractuelle de l'employeur et exigences probatoires pesant sur le salarié, présente un intérêt pratique certain. ## I. Faits et procédure Un chauffeur routier, engagé le 1er octobre 2007 par une société anonyme de transport, a subi de manière récurrente des retards et des paiements fractionnés de ses salaires. Par lettre de son mandataire du 29 avril 2010, il a notifié à son employeur une démission avec effet immédiat pour faute grave, fondée sur l'article 4.3.2 de la convention collective applicable aux transports professionnels de marchandises par route et, subsidiairement, sur l'article L.124-10 du code du travail. Il réclamait notamment des arriérés de salaires, une indemnité compensatoire de préavis, des dommages-intérêts matériel et moral. Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré la démission justifiée, alloué des dommages-intérêts matériels et moraux ainsi qu'un arriéré de salaire de 3.854,63 euros, assorti de l'exécution provisoire. L'employeur a interjeté appel le 15 juillet 2013. L'appelante sollicitait la réformation en ce que la démission ne reposerait sur aucun motif grave, la suppression des dommages-intérêts, la constatation de l'absence d'arriérés et la restitution des sommes versées, ainsi que l'inapplicabilité de la majoration du taux de l'intérêt légal. L'intimé concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la démission pour retards de paiement répétés constitue-t-elle un motif grave justifiant la rupture immédiate ; la forclusion de l'article L.124-10, paragraphe 6, fait-elle obstacle à l'invocation de manquements anciens ; un accord tacite du salarié à des paiements différés peut-il être retenu ; le salarié qui démissionne doit-il établir un préjudice matériel en lien causal avec la rupture ; enfin, quelle est la charge de la preuve du paiement des salaires. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'obligation de payer le salaire « chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent » constitue l'obligation principale de l'employeur, en contrepartie du travail fourni. Le non-paiement ou les retards systématiques et répétés constituent dès lors une faute grave rendant la démission avec effet immédiat justifiée. Sur la forclusion, la Cour relève que le salarié ne peut invoquer que des faits dont il a eu connaissance dans le mois précédant la démission. Le salaire de mars 2010, dont le paiement n'était pas intervenu à la date de la démission, avait fait l'objet d'un défaut de paiement entrant dans ce délai. Ce manquement, ouvrant le délai, permettait d'invoquer les manquements antérieurs. Le moyen tiré de la forclusion est donc rejeté. Sur l'acceptation alléguée des modalités de paiement différé, la Cour affirme que l'allégation d'un accord, demeurée à l'état de pure allégation, ne saurait valoir renonciation du salarié à son droit à un paiement régulier et à temps. Un accord implicite ne peut se déduire du silence du salarié, qui n'avait guère d'autre choix que d'attendre les paiements. Sur l'argument tiré d'un emploi retrouvé, la Cour considère que, à supposer ce fait établi, les manquements de l'employeur demeurent avérés et suffisent à justifier la démission ; il n'y a donc pas lieu à mesure d'instruction complémentaire. Sur les dommages-intérêts, la Cour juge que les manquements persistants constituent une faute au sens de l'article L.124-10 suscept