Dans cet arrêt du 4 février 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise précise l'articulation entre le régime de cessation de plein droit du contrat de travail en cas d'invalidité ou d'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie et le droit du salarié aux salaires afférents à la période de préavis. Elle retient que le contrat de travail a cessé automatiquement à la date de l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire, telle qu'elle résulte de la lettre de la Caisse nationale de santé, et que le salarié ne peut dès lors prétendre aux salaires d'une période postérieure, sous peine de double indemnisation pour une même période au regard de la pension d'invalidité rétroactivement allouée. La réformation du jugement de première instance emporte la décharge de l'employeur. Parallèlement, la Cour refuse de retenir la mauvaise foi ou la légèreté blâmable du salarié dans l'introduction de son action, écartant ainsi la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, et confirme la répartition équitable des frais irrépétibles. La décision présente un intérêt certain tant pour la compréhension du mécanisme légal de cessation du contrat que pour l'appréciation de l'abus du droit d'agir en justice en matière sociale. ## I. Faits et procédure Un salarié, employé par une société à responsabilité limitée, est placé en situation d'incapacité prolongée. Par courrier du 15 mai 2012, la Caisse nationale de santé informe l'employeur que le contrôle médical de la sécurité sociale a déclaré l'assurée invalide au sens de l'article 187 du Code de la sécurité sociale, et qu'elle n'interviendra plus dans le paiement des indemnités pécuniaires au-delà du 31 mai 2012 inclus, en application de l'article 15, alinéa 1er, du même code. Le 25 mai 2012, l'employeur licencie le salarié avec un préavis de quatre mois, courant du 1er juin au 30 septembre 2012. Le 18 janvier 2013, la Caisse nationale d'assurance pension accorde au salarié une pension d'invalidité avec effet au 1er juin 2012. Saisi le 22 novembre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg condamne l'employeur, par jugement du 14 mars 2014, au paiement des arriérés de salaires afférents à la période de préavis. Il fonde sa décision sur l'article L.125-4.1 du Code du travail, selon lequel le contrat ne cesse de plein droit qu'à la date de la décision attributive de la pension d'invalidité, soit le 18 janvier 2013. Il rejette les demandes au titre de l'indemnité de procédure et condamne l'employeur aux dépens. L'employeur relève appel principal par exploit du 24 avril 2014. Il soutient que le contrat a cessé de plein droit à compter du 1er juin 2012, en application de l'article L.125-4.2 du Code du travail, et que le salarié ne peut être doublement indemnisé pour une période couverte par une pension d'invalidité rétroactive. Il sollicite en outre 3.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Le salarié forme appel incident limité au refus de l'indemnité de procédure de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir à quelle date le contrat de travail a cessé de plein droit dans l'hypothèse d'une invalidité reconnue par la sécurité sociale, et si, en conséquence, le salarié pouvait encore réclamer les salaires de la période de préavis. Se posait subsidiairement la question de savoir si l'introduction de l'action en paiement, alors que le salarié savait qu'une pension lui serait accordée, constituait un abus susceptible d'engager sa responsabilité. La Cour rappelle d'abord que l'article L.125-4.2 du Code du travail prévoit la cessation de plein droit du contrat le jour de l'épuisement des droits du salarié à l'indemnité pécuniaire de maladie. Au regard de la lettre de la Caisse nationale de santé du 15 mai 2012, qui fixe la fin du droit aux indemnités au 31 mai 2012, elle en déduit que le contrat a cessé automatiquement à compter du 1er juin 2012. Il s'ensuit que le salarié n'avait plus droit au paiement de salaires au-delà de cette date. Le jugement est en conséquence réformé en ce qu'il a accueilli la demande en paiement des arriérés pour la période postérieure. S'agissant de la demande reconventionnelle, la Cour retient l'absence de mauvaise foi, de malice, d'erreur grossière équivalant au dol ou de légèreté blâmable dans le chef du salarié. Elle relève que l'employeur lui-même avait considéré que le contrat avait perduré pendant la période de préavis, puisqu'il l'avait licencié avec préavis, et qu'il n'avait pourtant pas réglé de salaires. Elle observe encore que