La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 4 février 2016, précise les conditions de la répétition des frais de formation professionnelle exposés par l'employeur au bénéfice du salarié, au regard de l'article L.542-15 du Code du travail. Elle juge que la prise en charge contractuelle des frais de formation par l'employeur n'emporte pas renonciation à se prévaloir du remboursement légal, dès lors que la renonciation ne se présume pas et doit être établie de manière certaine et non équivoque par celui qui l'invoque. Elle retient que les trois conditions légales du remboursement — résiliation à l'initiative du salarié, formation réalisée au profit de celui-ci et formation agréée — sont réunies en présence d'une formation imposée par la réglementation aéronautique pour l'exercice même de la profession de pilote. La décision réforme ainsi le jugement de première instance, admet la créance de remboursement de l'employeur et reconnaît, par ailleurs, le droit à restitution de l'indu correspondant aux retenues sociales et fiscales omises sur les salaires payés en brut. Elle combine ainsi un contrôle strict de la renonciation aux droits légaux et une appréciation finaliste de la notion de formation « au profit du salarié ». ## I. Faits et procédure Un pilote, engagé par une société anonyme à compter du 1er août 2011, était tenu, en raison de la réglementation aéronautique internationale, de suivre annuellement des formations pour conserver ses autorisations de vol. Il a suivi, en avril 2012 à New York, puis en mars 2013 à Dubaï, deux formations dispensées par des organismes spécialisés, pour un coût global de 23.419,52 euros supporté par l'employeur. Le salarié a démissionné avec préavis le 12 avril 2013, soit quatorze jours après son retour de formation. L'employeur a sollicité le remboursement des frais de formation sur le fondement de l'article L.542-15 du Code du travail, sollicitation que le salarié a refusée. Ce dernier a par ailleurs retenu, à titre conservatoire, ses salaires des mois d'avril et de mai 2013 ainsi que certains frais, pour un montant total de 13.100,42 euros, et a saisi le tribunal du travail de Luxembourg. Par jugement du 7 janvier 2015, le tribunal du travail a fait droit aux demandes du salarié et rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur. Il a jugé que la prise en charge contractuelle des frais de formation constituait une dérogation plus favorable au salarié au sens de l'article L.121-3 du Code du travail, dispensant de tout examen des conditions de l'article L.542-15. La société a interjeté appel le 16 février 2015. Elle demandait la réformation du jugement, le rejet des prétentions du salarié et l'accueil de sa demande reconventionnelle, subsidiairement la mise en œuvre de la responsabilité du salarié sur le fondement des articles 1134 et/ou 6-1 du Code civil, et, plus subsidiairement encore, la restitution de l'indu sur le fondement des articles 1235 et/ou 1376 du Code civil. Le salarié concluait à la confirmation du jugement, à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire fondée sur les articles 1134 et 6-1 comme nouvelle en appel au sens de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et contestait en outre le caractère exclusivement professionnel de la formation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si la clause contractuelle mettant à la charge de l'employeur les frais de formation récurrente emportait renonciation au bénéfice de l'article L.542-15 du Code du travail, et si les conditions légales du remboursement étaient réunies. Il s'agissait ensuite de savoir si l'employeur, ayant payé au salarié des salaires bruts sans effectuer les retenues sociales et fiscales, pouvait en obtenir la restitution. Sur le premier point, la Cour rappelle la maxime selon laquelle la renonciation ne se présume pas, mais se prouve, et que la charge de cette preuve incombe à celui qui s'en prévaut, en l'espèce le salarié. Elle en tire une directive d'interprétation stricte, qui vaut tant pour la renonciation expresse que pour la renonciation tacite. Elle analyse l'article 9 du contrat de travail, aux termes duquel « Cost in relation to recurrent training and medical examinations as well as vaccinations will be paid by the Company », et juge cette clause claire, ne comportant aucune mention de renonciation au droit de réclamer le remboursement. Elle relève que le silence de l'employeur ne vaut pas abdication, l'abstention d'invoquer une prérogative ne constituant pas, en principe, l'abandon de celle-ci en l'absence d'une manifestation positive de volonté. Le salarié n'ayant pas rapporté la preuve d'un comportement induisant de manière certaine et