Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 27 avril 2015 et juge justifié le licenciement avec effet immédiat prononcé à l'encontre d'un salarié ayant omis, au premier jour de son absence pour maladie, d'en avertir son employeur et ayant fait attester son incapacité de travail avec effet rétroactif, sans s'assurer de la réception effective du certificat médical. L'arrêt rappelle la double exigence cumulative posée par l'article L.121-6 du code du travail pour bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement en cas d'incapacité de travail, à savoir l'information de l'employeur et la transmission du certificat médical, et juge que la preuve de cette réception n'est pas rapportée. Il consacre surtout une appréciation concrète du motif grave au sens de l'article L.124-10 (2) du même code, en retenant que le comportement désinvolte du salarié, aggravé par ses antécédents disciplinaires et par la perturbation de l'organisation d'un service de transport, a rendu immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail. La décision tire les conséquences de cette solution sur le recours subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, désormais dirigé contre le seul salarié en application de l'article L.521-4 (6). ## I. Faits et procédure Engagé le 2 mars 2009 par une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de transport de personnes, le salarié est licencié avec effet immédiat le 16 décembre 2010. La lettre de licenciement lui reproche d'avoir été absent depuis le 12 décembre 2010 sans avoir averti l'employeur ni transmis de certificat d'incapacité de travail. Le salarié, soutenant que le licenciement était abusif, saisit le tribunal du travail de Diekirch le 8 mars 2011 d'une demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, qu'il réduit à l'audience au titre du préjudice matériel. L'État luxembourgeois, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié. Par jugement du 27 avril 2015, le tribunal du travail déclare le licenciement abusif, alloue au salarié une indemnité compensatoire de préavis, des dommages et intérêts matériel et moral, ainsi qu'une indemnité de procédure, et condamne l'employeur à rembourser à l'État le montant des indemnités de chômage avancées. Le tribunal écarte la protection spéciale de l'article L.121-6 au motif que la réception du certificat médical par l'employeur n'était pas établie, et juge que l'absence de certificat au quatrième jour de la prolongation de la maladie ne suffit pas à caractériser une faute grave. L'employeur interjette appel principal et tend à la réformation du jugement. Le salarié forme appel incident sur le rejet de la protection spéciale, tandis que l'État conclut à la confirmation, subsidiairement à la condamnation du salarié au remboursement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est saisie de deux questions. Il lui revient, d'une part, de déterminer si le salarié peut se prévaloir de la protection spéciale contre le licenciement en cas d'incapacité de travail prévue à l'article L.121-6 (3) du code du travail. Elle doit, d'autre part, apprécier si les faits reprochés constituent un motif grave au sens de l'article L.124-10 (2), de nature à justifier un licenciement avec effet immédiat. **Sur la protection spéciale.** La Cour rappelle que le bénéfice de la protection exige le respect de deux obligations cumulatives : informer l'employeur de l'incapacité et lui transmettre le certificat médical. Elle écarte successivement chacune des allégations du salarié. L'information orale donnée au bureau du personnel durant la semaine précédant le 13 décembre 2010 demeure « à l'état de pure allégation ». Quant à la transmission du certificat, elle n'est pas établie, dès lors que l'attestation du témoin C, selon laquelle le certificat aurait été déposé dans la boîte aux lettres le 14 décembre 2010, est contredite par celle de E, qui a procédé à l'ouverture du courrier et n'y a trouvé aucun certificat. La Cour retient en outre que, même à supposer établis les faits offerts en preuve, ceux-ci demeureraient contredits par le témoignage de E, de sorte que l'offre de preuve subsidiaire est écartée pour défaut de pertinence. La protection n'ayant pas vocation à jouer, le jugement est confirmé sur ce point. **Sur le motif grave.** La Cour se fonde sur l'article L.124-10 (2), qui qualifie de motif grave « tout fait