jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-02-18, n° ARRET (37946)
Résumé
Par cet arrêt du 18 février 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la notion de motif réel et sérieux de licenciement lorsque celui-ci repose sur une accumulation de manquements professionnels de faible gravité individuelle. Elle affirme que de simples insuffisances, imputables à la maladresse et à l'inattention du salarié, peuvent suffire à ébranler la confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail, dès lors qu'elles se répètent sur une période relativement brève. L'arrêt rappelle par ailleurs que la faute d'inattention ou de maladresse n'est pas une négligence grave au sens de l'article L.121-9 du code du travail et ne fonde donc pas une action en responsabilité reconventionnelle de l'employeur. Enfin, la décision tranche la question des effets de l'attribution d'une pension d'invalidité sur la durée du pré
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