Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 18 février 2016 sous le numéro de rôle 41568, est d'une portée doctrinale limitée mais instructive : il ne tranche aucun litige au fond, puisque la cour se borne à donner acte d'un arrangement transactionnel conclu entre l'employeur et le salarié en cours d'appel, en matière de licenciement. La décision illustre la pratique consistant à faire entériner par le juge une transaction intervenue postérieurement au jugement de première instance, avec désistement d'instance et d'action, et son articulation avec les articles 2044 à 2058 du Code civil, auxquels l'arrangement renvoie expressément. Elle met en évidence les clauses classiques d'une transaction en droit du travail : indemnité forfaitaire globale, renonciation à tous droits nés du contrat, clause de confidentialité et clause de non-dénigrement, ainsi que la question de la fiscalité des indemnités transactionnelles. ## I. Faits et procédure Un salarié, lié à la société anonyme B Luxembourg S.A. par un contrat de travail à durée indéterminée entré en vigueur le 1er octobre 2002, a fait l'objet d'un licenciement notifié par lettre recommandée du 19 juillet 2013, moyennant un préavis de six mois, couvrant la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014. Le salarié a été dispensé de travail pendant toute la durée du préavis. Ayant sollicité la communication des motifs de son licenciement, il a obtenu ceux-ci par courrier du 23 août 2013. Saisi par requête du salarié du 8 octobre 2013 invoquant le caractère abusif du licenciement, le Tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 30 juin 2014, fait partiellement droit à ses prétentions. Le salarié a interjeté appel par exploit du 8 août 2014, l'employeur formant de son côté un appel incident contestant tant le caractère abusif du licenciement que le préjudice réclamé dans son principe et son quantum. Des pourparlers entre mandataires ont abouti à un arrangement transactionnel signé le 17 juin 2015. Aux termes de cet acte, l'employeur accorde au salarié une indemnité transactionnelle forfaitaire unique de 6.500 euros bruts, tous postes de préjudice confondus, dont le régime fiscal est présenté comme relevant de l'exemption de l'article 115, n° 9, de la loi concernant l'impôt sur le revenu (LIR), le risque fiscal étant toutefois supporté par le salarié. Le salarié se désiste de l'instance d'appel et de l'action, et chaque partie supporte ses propres frais. Le salarié déclare avoir restitué les documents de l'entreprise, s'engage à la confidentialité et à l'absence de déclarations négatives, et renonce à l'ensemble des droits nés du contrat et de sa résiliation, y compris ceux résultant du jugement du 30 juin 2014. Une clause pénale de remboursement de l'indemnité est prévue en cas de remise en cause par le salarié de ses renonciations. À l'audience du 12 janvier 2016, les parties ont sollicité l'acte de leur arrangement, dont la cour leur donne acte dans son dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique qui se posait à la cour était, en substance, celle de savoir si elle devait donner acte d'un arrangement transactionnel intervenu en cours d'instance d'appel, portant sur un litige relatif à la rupture du contrat de travail, et tenir pour éteint le litige pendant devant elle. La réponse est positive : la cour donne acte aux parties de leur arrangement signé le 17 juin 2015 et en reprend intégralement la teneur dans le dispositif. Les motifs de l'arrêt sont d'une grande concision. La cour relève que, lors de l'audience du 12 janvier 2016, les parties ont demandé qu'il soit acté de leur arrangement transactionnel, et estime qu'il y a lieu de leur en donner acte. Le raisonnement tient ainsi essentiellement à la volonté concordante des parties, qui sollicitent l'homologation de la transaction afin de mettre un terme au litige, la cour se limitant à en constater l'existence et à en tirer les conséquences procédurales. La solution est conforme à la logique de la transaction, contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, préviennent ou terminent une contestation née ou à naître (article 2044 du Code civil). L'arrangement stipule expressément qu'il est gouverné par les articles 2044 à 2058 du Code civil, et qu'il met fin à tous les litiges entre parties. Il a en outre été conclu « sans reconnaissance préjudiciable aucune » et dans le but d'éviter une procédure longue et coûteuse, ce qui correspond à la finalité de la transaction, laquelle suppose l'existence d'une incertitude sur les droits litigieux. On relèvera que la cour ne se prononce ni sur le bien-fondé