## Synthèse doctrinale Le jugement commercial rendu le 22 février 2016 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 169 565 du rôle et jonctions) s'inscrit dans le contentieux, devenu classique, des structures d'investissement collectif à compartiments conçues pour la gestion de patrimoines familiaux communs. Il porte sur l'exécution d'un contrat-cadre organisant le transfert d'actifs immobiliers de deux groupes familiaux vers un compartiment mixte d'une société d'investissement à capital variable en commandite par actions, dans l'attente d'une allocation ultérieure entre compartiments privatifs et communs. La décision, à ce stade, est essentiellement une décision de recevabilité : le tribunal écarte la forclusion opposée à la défense sur le fondement de l'article 264, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile et s'interroge sur la nullité de l'exploit introductif pour libellé obscur au regard de l'article 154 du même code. L'enjeu doctrinal réside dans la distinction entre les moyens de fond et les moyens de procédure, dans l'exigence de précision de l'assignation, et dans la question, plus vaste, de l'effectivité des conventions de coopération entre associés d'une structure collective, dont l'exécution forcée suppose la désignation d'un administrateur ad hoc au sein d'un organe de gestion. *Observations rédigées sur la base de l'extrait communiqué. Le présent commentaire ne porte que sur la partie du jugement reproduite dans le texte fourni ; le dispositif et la solution au fond n'y figurent pas et ne sauraient être inférés.* ## I. Faits et procédure Les faits tels qu'exposés dans le jugement sont les suivants. Deux groupes familiaux, dont les sociétés faîtières sont SOC.1.) et SOC.4.), entretiennent depuis plusieurs années des relations de partenariat et ont envisagé, à compter de 2008, la création d'un fonds commun regroupant leurs participations immobilières communes et propres. La société d'investissement à capital variable SOC.2.) S.C.A., SICAV-FIS a été constituée le 16 décembre 2009 ; elle comprend six compartiments, dont le compartiment 4, détenu à 100 % par SOC.1.), et le compartiment 5, détenu à 100 % par SOC.4.). Son associé gérant commandité est la société anonyme SOC.3.) S.A., dont le conseil d'administration est composé notamment de MM. A.), B.), C.) et D.). Un contrat-cadre, approuvé à l'unanimité par le conseil d'administration de l'associé gérant commandité le 16 novembre 2010 et signé le 18 novembre 2010, prévoyait le transfert de l'ensemble des biens immobiliers des deux promoteurs vers le compartiment mixte 6, en vue d'une répartition ultérieure. Une résolution du conseil d'administration de SOC.3.) en date du 5 octobre 2012 aurait ordonné la répartition définitive des actifs entre les compartiments ; après mise en demeure du 12 février 2015, cette résolution n'a pas été exécutée. SOC.1.) a assigné, par exploit du 30 avril 2015, SOC.2.), SOC.3.) et SOC.4.) aux fins de voir ordonner l'exécution de la résolution, subsidiairement la désignation d'un administrateur ad hoc, plus subsidiairement l'application du mécanisme de régularisation de l'article 5.1.1 du contrat, et encore subsidiairement la constatation d'une prorogation tacite ou d'un renouvellement du contrat. Par exploit du 11 mai 2015, M. A.), en sa qualité d'administrateur de SOC.3.), est intervenu volontairement. Par exploit du 13 mai 2015, SOC.1.) a fait assigner en intervention forcée MM. B.), C.) et D.), administrateurs de SOC.3.), afin que le jugement leur soit déclaré commun et qu'il leur soit ordonné de mettre en œuvre la résolution sous astreinte. Les trois instances ont été jointes, les demandes étant connexes. SOC.4.), MM. B.) et C.) ont soulevé des exceptions de nullité et d'irrecevabilité tenant, d'une part, au libellé obscur de l'assignation principale et, d'autre part, au défaut d'intérêt et de qualité à agir, ainsi qu'à la nullité de la mise en intervention pour violation des règles d'organisation judiciaire. Le tribunal est saisi, à ce stade, de la seule question de la recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est procédural : une partie qui, après l'exposé oral des demandes adverses, a annoncé la suite de sa défense et formulé une observation sur un avis juridique versé par la partie adverse est-elle forclose, au sens de l'article 264, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, à invoquer ensuite une exception de