La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle par son arrêt du 25 février 2016 que la péremption d'instance, sanction de l'inaction des parties prévue par l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, n'est pas suspendue par le seul fait qu'une mesure d'instruction, en l'occurrence une expertise ordonnée à un consultant, demeure inachevée. Seuls des obstacles juridiques s'opposant momentanément à la poursuite de l'instance, ou la subordination de la demande à la solution préalable d'un incident, peuvent justifier une suspension du délai triennal. Dans l'hypothèse d'une mesure d'instruction, la péremption n'est en principe qu'interrompue par les diligences accomplies pour son exécution. Faute de tout acte de procédure des parties pendant plus de trois ans, l'instance d'opposition est déclarée éteinte, et l'appelant, qui avait lui-même formé opposition à un arrêt par défaut, est condamné aux frais de la procédure périmée. La décision réaffirme ainsi la distinction entre suspension et interruption du délai de péremption, et l'exigence de diligences effectives de la part des plaideurs. ## I. Faits et procédure Par jugement du 4 mars 1997, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette condamna A à verser à B, salarié, une somme de 1.186.606 francs luxembourgeois au titre d'un licenciement abusif, assortie des intérêts légaux depuis le dépôt de la requête, ainsi qu'une indemnité de procédure de 25.000 francs. A interjeta appel le 14 avril 1997. Par arrêt du 20 novembre 1997, la Cour d'appel donna défaut-congé contre A, qui n'avait pas comparu à l'audience de plaidoiries. A forma opposition à cet arrêt par requête du 28 janvier 1998. Par arrêt du 3 décembre 1998, la Cour d'appel déclara l'opposition recevable et désigna Maître Fernand Benduhn, avocat, en qualité de consultant, avec mission de concilier les parties ou, à défaut, d'établir un rapport écrit déterminant le montant net des indemnités pécuniaires de maladie auxquelles B avait droit pour la période du 8 juin 1993 au 2 juin 1994 et le solde éventuellement restant dû. Le consultant ne déposa jamais son rapport. La continuation des débats fut fixée au 22 avril 1999, et aucun acte de procédure ne fut accompli par l'appelant sur opposition à compter de cet arrêt interlocutoire. Par exploit du 3 août 2015, B assigna A devant la Cour d'appel aux fins de voir constater la péremption de l'instance d'opposition, et réclamer une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A s'opposa à la demande en soutenant que le délai de péremption avait été suspendu par la décision de surséance attachée à la mesure d'expertise, et que l'inachèvement de la mission ne pouvait lui être imputé. Il formula en outre des réserves quant à la responsabilité de ses anciens mandataires et du consultant, et réclama également une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si l'arrêt ordonnant une mesure d'instruction, en l'occurrence une mission d'expertise ou de conciliation confiée à un consultant, suspend le délai de péremption triennal de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, de telle sorte que l'inachèvement de cette mission par le technicien empêcherait le cours de la péremption tant que son rapport n'est pas déposé. La Cour répond par la négative, en procédant d'abord à un rappel du mécanisme de l'article 540 : l'extinction de l'instance par discontinuation de poursuites pendant trois ans repose essentiellement sur l'intention présumée des parties de renoncer à l'instance engagée. Elle rappelle ensuite que la suspension de la péremption n'est admise qu'en présence d'obstacles juridiques qui s'opposent momentanément à la continuation de l'instance, ou lorsque le sort de la demande dépend de la décision à intervenir sur un incident devant être vidé préalablement. La péremption n'est, en revanche, pas suspendue pendant l'exécution d'une mesure d'instruction, notamment d'une expertise ; elle est seulement interrompue par les divers actes accomplis pour l'exécution de cette mesure. La Cour s'appuie sur la doctrine française de référence (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, et Jurisclasseur, Procédure civile) pour fonder cette distinction. Appliquant ces principes, la Cour constate qu'après l'arrêt du 3 décembre 1998, aucune des parties n'a accompli de diligences pour faire avancer la mesure d'instruction, ni demandé, le cas échéant, la nomination d'un