Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, dans son jugement du 25 février 2016 (n° 784/2016, notice n° 27509/15/CD), écarte la qualification de rébellion poursuivie par le Ministère public au motif que l'article 269 du Code pénal énumère limitativement les personnes protégées et n'y inclut pas les gardiens du Centre de Rétention de Findel, la loi pénale étant d'interprétation stricte. Il procède toutefois à une requalification des faits, usant de son pouvoir de donner aux faits leur véritable qualification sans en changer la nature, et retient le prévenu dans les liens de l'infraction de coups portés à une personne ayant un caractère public, aggravée par la survenance d'une blessure, prévue aux articles 280 et 281 du Code pénal. Cette solution illustre la distinction entre le principe de légalité des incriminations, qui interdit l'extension analogique de la liste des agents protégés, et le pouvoir de qualification du juge pénal, qui peut substituer une incrimination pertinente à celle initialement visée dès lors que les éléments matériels de celle-ci sont établis. La décision précise en outre que l'agent, employé d'État agissant dans l'exercice de ses fonctions, relève de la notion générale de « personne ayant un caractère public » de l'article 280. Le prononcé d'une peine de quatre mois d'emprisonnement sans sursis, en raison des antécédents du prévenu, et l'absence d'amende, eu égard à sa situation financière précaire, complètent un raisonnement dont la rigueur dogmatique mérite d'être soulignée. ## I. Faits et procédure Le 16 juin 2015, au Centre de Rétention de Findel, un détenu placé en cellule d'isolement, X., né en Algérie, aurait porté un coup de poing au visage de A., gardien assurant le service de garde de l'établissement. Ce dernier, ayant ouvert la cellule pour en contrôler la situation avec des collègues, enjoignait au prévenu de se placer dans le coin de la pièce. Selon la victime et les témoins T1 et T2, le prévenu aurait profité d'un instant d'inattention pour frapper ; un certificat médical du docteur Philippe Poos constate des écorchures superficielles à l'arcade ciliaire droite. Le prévenu soutient, pour sa part, qu'il aurait seulement voulu repousser les gardiens qui tentaient de lui retirer sa combinaison, et que le contact serait accidentel. Une plainte fut déposée le 19 juin 2015 et un rapport de police établi le 20 novembre 2015. Le Ministère public, par citation du 18 janvier 2016, poursuivit le prévenu du chef de rébellion. À l'audience du 11 février 2016, les témoins, entendus sous serment, maintinrent leurs déclarations ; le prévenu, assisté d'un interprète et de son conseil, contesta l'infraction. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement le 25 février 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de rébellion peut-elle être retenue à l'égard d'un gardien de centre de rétention ?** Le Tribunal rappelle que l'article 269 du Code pénal énumère de manière limitative les personnes dont l'agression ou la résistance avec violences constitue une rébellion. Ce texte vise les « membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des établissements pénitentiaires », sans mention des centres de rétention. Se fondant sur le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, le juge refuse d'assimiler le Centre de Rétention à un établissement pénitentiaire, aucun texte ne le permettant, et écarte la qualification de rébellion faute d'un élément constitutif, à savoir la qualité de la personne protégée. **Second problème : le juge peut-il requalifier les faits ?** Le Tribunal rappelle que le juge de fond a « non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification », à condition de ne pas en changer la nature. Il retient alors l'article 280 du Code pénal, qui réprime celui qui frappe, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique « ou toute autre personne ayant un caractère public ». Le gardien, employé d'État, ayant agi dans les limites de ses fonctions en se rendant dans la cellule pour en vérifier l'état, entre dans cette dernière catégorie. **Troisième problème : les faits matériels sont-ils établis ?** Le juge écarte la version du prévenu au motif que les témoignages précis et concordants de T1 et T2 font apparaître un coup volontaire porté pendant un moment d'inattention de la victime. Il se déclare intimement convaincu de la volonté de frapper. **Quatrième problème : la circonstance aggravante est-elle caractérisée ?** L'article 281 du