Le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés, se déclare incompétent pour statuer sur une demande fondée exclusivement sur l'article 815-5 du Code civil, qui permet à un indivisaire d'être autorisé en justice à passer seul un acte nécessitant l'unanimité lorsque le refus d'un coïndivisaire met en péril l'intérêt commun. Il rappelle que cette autorisation relève de la compétence du tribunal d'arrondissement siégeant au fond, et non du président. Il écarte en revanche le moyen tiré du libellé obscur de l'exploit introductif. La solution repose sur une distinction nette entre les deux régimes de l'indivision : l'article 815-5, qui brise la volonté discordante d'un indivisaire, et l'article 815-6, qui confère au président du tribunal, statuant en la forme des référés mais au fond, le pouvoir de prescrire ou d'autoriser les mesures urgentes requises par l'intérêt commun. La décision rappelle que seule la qualification juridique retenue par le demandeur, et non le simple recours à l'expression « intérêt commun », détermine la compétence. Le juge des référés ne se prononce pas sur le bien-fondé du projet de lotissement. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 11 janvier 2016, trois héritiers, A., B. et C. (les demandeurs), ont assigné leur frère D. devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés. Leur mère étant décédée ab intestat le 27 août 2014, la succession était dévolue à parts égales entre les quatre descendants. Une assignation en partage avait été délivrée à D. le 30 décembre 2015. L'indivision comprenait des terrains situés à LIEU1, destinés à la réalisation d'un lotissement dénommé « LOT1 », dont le plan d'aménagement particulier se trouvait dans sa phase finale. Les propriétaires avaient rédigé une convention de communauté, signée le 11 mai 2015 par tous les copropriétaires à l'exception de D. Son article 6 exigeait l'unanimité pour les décisions relatives au lotissement, son article 12 prévoyait une décision à la majorité des deux tiers en cas de défaut d'accord, et son article 9 énumérait les interventions nécessaires au projet. Deux actes restaient à passer : la constitution d'une servitude d'évacuation des eaux usées au profit d'un tiers moyennant 57 000 euros, et un droit de passage pour les eaux pluviales avec la société DOMAINES VINSMOSELLE moyennant 75 000 euros. D. refusait d'y intervenir. Les demandeurs fondaient leur action de manière cumulative sur les articles 815-5 et 815-6 du Code civil. Ils sollicitaient, à titre principal, l'autorisation de passer seuls les actes de l'article 9 de la convention, avec mise à charge de D. d'un quart des engagements financiers sous astreinte, et, à titre subsidiaire, l'autorisation de conclure la servitude et le droit de passage pour son compte. Ils réclamaient en outre une indemnité de procédure de 5 000 euros. D. a soulevé trois moyens : la nullité de l'exploit pour libellé obscur, l'incompétence du juge des référés, et, subsidiairement, l'existence de contestations sérieuses excluant l'évident. Il contestait la mise en péril de l'intérêt commun, faisait valoir qu'il avait été tenu à l'écart des négociations, et critiquait le flou de la convention, dont il soutenait qu'elle était dépourvue de valeur faute de signature unanime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir si l'exploit était entaché d'un libellé obscur, dès lors qu'il invoquait cumulativement deux textes aux régimes distincts. La seconde consistait à déterminer si le président du tribunal, siégeant en la forme des référés, était compétent pour connaître d'une demande fondée sur l'article 815-5 du Code civil. Sur le premier point, le tribunal écarte le moyen. Il relève que D. ne pouvait se méprendre sur la portée de la demande, dès lors que seul l'article 815-6 pouvait servir de fondement à une saisine du président. Le caractère cumulatif de la citation ne rendait donc pas le libellé obscur. Sur le second point, le tribunal expose d'abord le cadre des deux textes. L'article 815-5, alinéa 1er, permet à un indivisaire d'être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, lorsque le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Cette autorisation relève, selon la décision, de la compétence du tribunal d'arrondissement et non de son président siégeant en la forme des référés. L'autorisation a pour objet de briser la volonté discordante d'un indivisaire, suppose un refus clairement exprimé, et