Synthèse doctrinale Par le jugement n° 894/2016 du 3 mars 2016, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise, dans une espèce de fraude à l'assurance « vol » couplée à une fausse déclaration à la police, la ligne de partage entre le faux en écriture authentique, l'usage de faux, l'escroquerie et l'infraction à l'article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Le tribunal affirme qu'une déclaration mensongère actée dans un procès-verbal de police constitue un écrit authentique susceptible de faux, même lorsque la déclaration n'est pas rédigée par son auteur, dès lors que l'altération de la vérité est intentionnelle et de nature à causer un préjudice, présumé en matière d'actes authentiques. Il distingue cependant avec rigueur la participation de chaque prévenu : la mère, auteur de la fausse déclaration, est reconnue coupable de faux mais acquittée de l'usage et de l'escroquerie faute de preuve de son intention de participer à ces infractions ultérieures ; le fils, instigateur et principal bénéficiaire, est condamné pour faux, usage de faux, escroquerie et fausse déclaration de sinistre. Le jugement illustre ainsi la rigueur probatoire exigée pour la participation criminelle et la difficulté de qualifier une simple déclaration orale faite à l'assureur comme faux en écriture. ## I. Faits et procédure Le 8 octobre 2014, une personne se présente avec son fils au Centre d'Intervention principal de Capellen pour déclarer le vol, à l'aide de violences, d'un téléphone portable I-Phone 5S. Ce téléphone était couvert par une garantie « plus » incluse dans un abonnement souscrit auprès de l'établissement public SOC1.), dont la mère était titulaire. Il ressort de l'instruction que le téléphone était en réalité utilisé par le fils, lequel travaillait précisément au sein de cette société. Après déclenchement de la garantie, un téléphone SAMSUNG Galaxy, d'une valeur de 651,30 euros, fut acquis au nom de la mère avec une réduction de 434,78 euros, le fils l'utilisant ensuite. Lors de l'enquête, les deux prévenus reconnurent que le vol avait été inventé. Par ordonnance de renvoi du 28 octobre 2015, la chambre du conseil renvoya les prévenus devant la chambre correctionnelle, notamment pour faux et usage de faux, escroquerie et infraction à l'article 114 de la loi du 6 décembre 1991. Lors de l'audience, les prévenus furent en aveu, et l'établissement public SOC1.) se constitua partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le faux en écriture authentique par déclaration mensongère.** Le tribunal devait déterminer si la déclaration de vol actée dans un procès-verbal de police constitue un faux punissable, alors que la mère ne l'a pas rédigée elle-même. Il répond par l'affirmative en reprenant la solution classique selon laquelle le faux intellectuel peut être commis par la simple dictée de la déclaration mensongère, l'intervention d'un tiers de bonne foi n'étant pas élisive de l'infraction. La déclaration de vol actée constitue un écrit authentique au sens des articles 193 et 196 du Code pénal. L'élément moral est retenu dès lors que la prévenue savait n'avoir jamais été victime d'un vol et que le téléphone était détenu par son fils. Le préjudice, enfin, découle de la nature de l'acte, en ce qu'il atteint la foi publique. **2. La participation du fils au faux.** Le tribunal retient le fils en qualité de coauteur : il est l'instigateur de la « machination », il a accompagné sa mère pour s'assurer des déclarations nécessaires et il a tiré profit de la garantie. **3. L'usage de faux et la participation de la mère.** Le tribunal constate qu'aucun élément ne démontre que la mère ait fait usage du faux. C'est le fils qui s'est occupé des formalités auprès de l'opérateur et qui a seul bénéficié de la remise. La mère est donc acquittée de l'usage de faux, faute de preuve de sa participation intentionnelle. **4. Le faux et l'usage de faux relatifs au formulaire de l'opérateur.** Le chef de prévention relatif à la déclaration orale auprès de l'opérateur et à un prétendu questionnaire signé est écarté : la simple déclaration orale, sans signature d'un document, ne constitue pas un faux en écriture au sens de l'article 196 du Code pénal, et aucun questionnaire signé n'a été remis. Les prévenus sont acquittés de ce chef. **5. L'escroquerie.** Le tribunal rappelle les trois éléments constitutifs : la remise, les manœuvres frauduleuses et l'élément moral. Le mensonge, pour constituer une manœuvre, do