Le jugement rendu le 3 mars 2016 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte une précision utile sur la constitution du délit d'abandon de famille prévu à l'article 391bis du Code pénal. Le juge retient que le simple défaut de paiement d'une pension alimentaire ne suffit pas : l'élément matériel suppose également un refus de fournir les aliments alors que le débiteur était en état de le faire, ou une impossibilité qu'il aurait lui-même créée par sa faute. En l'espèce, la pension fixée par une ordonnance de référé belge de 2006 avait été volontairement exécutée jusqu'en février 2012, ce qui, selon le tribunal, emporte reconnaissance de la dette et rend sans effet l'argument tiré de l'absence d'exécution provisoire et de signification. Le prévenu n'ayant ni contesté ni tenté de réduire le montant alloué, ni démontré une impossibilité absolue de payer, la prévention est établie et une peine de six mois d'emprisonnement est prononcée, assortie d'un sursis intégral. La décision mérite attention moins par son originalité que par la méthode qu'elle illustre : l'appréciation de l'intention et de la capacité contributive du débiteur à partir du comportement antérieur et des moyens qu'il a effectivement mis en œuvre. ## I. Faits et procédure Le prévenu, père de trois enfants mineurs, était tenu au versement d'une pension alimentaire de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros mensuels, fixée par une ordonnance de référé rendue par défaut le 17 novembre 2006 par le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles, signifiée le 20 décembre 2006. Selon les déclarations de la mère, consignées auprès de la police belge le 15 mai 2013 et réitérées à l'audience du 13 février 2016, la pension n'était plus versée depuis février 2012. Le prévenu fut interpellé le 5 mars 2014 par la Police grand-ducale, commissariat de proximité de Hesperange, puis entendu le 13 mars 2014. Le parquet de Neufchâteau dénonça les faits au procureur d'État de Luxembourg le 16 septembre 2014, et un avertissement fut adressé par le parquet de Luxembourg le 30 octobre 2014. Une citation fut délivrée le 20 octobre 2015 pour infraction à l'article 391bis du Code pénal, la période de prévention s'étendant de février 2012 au 20 octobre 2015. À l'audience, la défense soutint que l'ordonnance de référé n'était ni assortie de l'exécution provisoire ni définitive, et invoqua des difficultés financières empêchant le paiement. Le ministère public requit la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si le seul non-paiement d'une pension alimentaire fixée par une décision non assortie de l'exécution provisoire, et dont la signification est discutable, suffit à caractériser l'abandon de famille, ou si l'élément moral et la capacité d'exécuter doivent être établis. Le tribunal rappelle d'abord que la constitution de l'infraction suppose non seulement un défaut de paiement, mais encore un refus de fournir les aliments alors que le débiteur était en état de le faire, ou une impossibilité créée par sa faute. Il s'appuie ensuite sur une jurisprudence de la Cour de cassation française, dont il reprend les solutions : l'exécution volontaire rend inutiles les formalités de notification, et l'absence d'exécution provisoire est indifférente lorsque le débiteur a spontanément exécuté la décision, ce qui vaut reconnaissance de la dette. Le tribunal en déduit que le prévenu, ayant payé jusqu'en février 2012, a ensuite refusé en connaissance de cause l'exécution de son obligation. Enfin, le juge écarte les arguments tirés de la situation financière, faute pour le prévenu d'avoir interjeté appel, engagé une procédure de réduction de la pension, ou fourni le moindre motif d'impossibilité absolue. Il retient les aveux et la situation financière précaire comme circonstances d'atténuation pour fixer la peine à six mois, avec sursis intégral compte tenu de l'absence d'antécédents excluant cette mesure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision éclaire la structure de l'infraction d'abandon de famille en ce qu'elle distingue nettement le manquement civil au paiement et l'élément pénal de refus volontaire. Le recours à la jurisprudence française, notamment les arrêts de la chambre criminelle des 9 juin 1993, 23 octobre 1991 et 4 septembre 1996, témoigne de la proximité des deux systèmes sur ce point, la jurisprudence luxembourgeoise s'inscrivant dans une tradition commune d'interprétation. Deux enseignements pratiques se dégagent. D'abord, l'exécution volontaire d'une