Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-03-04, n° 20160304_TALRéf_172901

O R D O N N A N C E qui suit: Rétroactes Le 31 décembre 2013, une convention de crédit portant sur le montant de 30.000,00 euros et destinée à des facilités de caisse, a été conclue entre le prêteur SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et l’emprunteur SOCIETE2.) sàrl, l’échéance finale étant prévue pour le 5 janvier 2015, le taux d’intérêt étant fixé à 5,4% par an, une commission de dépassement étant en outre stipulée. La convention de crédit stipule que i) elle est à garantir par le cautionnement solidaire et indivisible de PERSONNE1.) et de de PERSONNE2.), ii) la banque se réserve le droit de dénoncer le crédit moyennant préavis d’un mois, iii) elle est soumise aux « Conditions Générales de Banque » et aux « Conditions Générales de Crédit » de SOCIETE1.), que l’emprunteur reconnaît accepter sans réserves et avoir signées. Le même jour a été signé l’acte de cautionnement solidaire et indivisible, par lequel PERSONNE1.) cautionne SOCIETE2.) sàrl, cautionné, respectivement se porte caution envers SOCIETE1.) (la Banque) de toutes sommes de quelque nature que ce soit, que le cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de la convention de crédit signée entre le cautionné et la Banque en date du 31 décembre 2013, pour un montant principal de 30.000,00 euros (« obligation garantie »). L’acte de cautionnement qui stipule que le cautionnement est consenti à titre solidaire et indivisible avec le cautionné et que la caution reste tenue jusqu’au remboursement intégral et définitif à la Banque de toutes sommes dues par le cautionné au titre de l’obligation garantie et qu’elle ne peut révoquer son acte de cautionnement avant la bonne fin de l’obligation garantie, ce nonobstant l’évolution financière ou la forme juridique du cautionné, précise en outre que la caution s’engage i) pour un montant maximum de 30.000,00 euros incluant le principal,

les intérêts frais et accessoires, ii) à régler à la Banque, à première demande de celle-ci, toutes les sommes dues par le cautionné envers la Banque au titre de l’obligation garantie, ce règlement intervenant sans que la Banque ne soit tenue préalablement de poursuivre le cautionné, ou d’exercer des poursuites contre toute autre personne qui se serait portée caution (du cautionné) ou encore de mettre en oeuvre toutes autres garanties et/ou sûretés prises e cas échéant à l’encontre du cautionné, iii) à ne pas faire valoir les dispositions des articles 2037 et 2038 du code civil, iv) à première demande de la Banque, à lui payer ce que lui doit le cautionné, y compris les sommes devenues exigibles pour cause d’exigibilité antérieure. La signature apposée par PERSONNE1.) en date du 31 décembre 2013 sur l’acte de cautionnement est précédée de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de SOCIETE2.) sàrl dans la limite de la somme de 30.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de la convention de crédit, soit jusqu’au 5 janvier 2015, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si SOCIETE2.) sàrl n’y satisfait pas lui-même » et « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du code civil et en m’obligeant solidairement avec SOCIETE2.) sàrl, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement SOCIETE2.) sàrl ». Suivant extraits du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, i) PERSONNE1.) a démissionné de son mandat de gérant technique de SOCIETE2.) avec effet au 19 décembre 2014, ii) le capital social de SOCIETE2.) se répartit depuis le 15 octobre 2014 entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Procédure Par lettre déposée au greffe du tribunal le 29 octobre 2015, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 717/2015, rendue le 16 octobre 2015 par le Juge des référés de Luxembourg, lui notifiée le 19 octobre 2015 et lui enjoignant de payer à SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 22.891,96 euros, au titre du cautionnement du 31 décembre 2013, garantissant les engagements de SOCIETE2.) sàrl, suivant convention de crédit du même jour d’un montant de 30.000,00 euros, dénoncée le 4 septembre 2015, avec les intérêts conventionnels au taux de 6,40% l’an à partir du 30 septembre 2015, jusqu’à solde. A l’appui de son contredit, PERSONNE1.) fait valoir que i) en date du 14 octobre 2014, les parts sociales qu’il détenait dans la société ont été cédés à PERSONNE3.), ii) le même jour, lui et ce nouvel associé se sont rendus dans les locaux de la Banque SOCIETE1.), PERSONNE3.) ayant repris toutes les obligations grevant le contrat, iii) de ce fait le cautionnement souscrit serait sans effet à partir de ladite date.

Dans son contredit PERSONNE1.) souligne qu’il se réserve le droit d’amplifier les moyens se trouvant à la base de son recours et lors des débats, il fait ajouter i) ne pas avoir eu de nouvelles de la part de la Banque jusqu’en septembre 2015, ii) que le cautionnement qu’il a signé est limité dans le temps, cette limite étant constituée par la date butoir du 5 janvier 2015, iii) le crédit a perduré au-delà de sa sortie de la société. Il considère que les contestations qu’il fait valoir sont à qualifier de sérieuses, le raisonnement juridique à tenir échappant au juge des référés qui serait partant incompétent pour connaître de la demande. Il conteste les intérêts conventionnels sollicités. Tout en se rapportant à prudence de justice quant à la recevabilité du contredit, SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité des moyens développés, en sus, par PERSONNE1.) à la barre, comme n’étant pas énoncés dans le contredit. Le contredit serait à dire non fondé, SOCIETE1.) donnant en tout état de cause à considérer que i) la cession de parts lui est inopposable et n’ayant aucune incidence sur le cautionnement souscrit par PERSONNE1.), à défaut d’une décharge accordé par la banque au cautionné, ii) quant à la durée du cautionnement, la date du 5 janvier 20015 correspond à la fin de la convention de crédit, mais non à celle du cautionnement, iii) les comptes de la société cautionnée n’étaient pas à « zéro » au moment de la cession de parts, SOCIETE2.) sàrl ayant dès le départ accusé des retards de paiement, iv) les conditions générales, faisant partie du contrat de crédit, prévoient, en cas de retard de paiement, une majoration du taux d’intérêt de 1%, soit 5,40% + 1% = 6,40%. En l’absence de contestations sérieuses, il y aurait lieu de faire droit à sa demande. Motifs de la décision Aux termes de l’article 924 du nouveau code de procédure civile, le débiteur peut former contredit contre l’ordonnance, tant que celle-ci n'aura pas été rendue exécutoire par le juge. Le contredit est formé par une déclaration écrite (...) Il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit. Si d’un côté, l’indication des motifs est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit, les motifs devant figurer dans la déclaration écrite et être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’agir utilement, d’un autre côté, il n’en reste pas moins, que dans le cadre d’une procédure orale, tel que c’est le cas en l’espèce, où les moyens de défense doivent en tout état de cause être verbalement formulés à la barre pour pouvoir être pris en considération, rien n’empêche le contredisant de développer ses moyens de défense et de rajouter à ceux contenus dans le contredit, d’autres moyens venant les compléter.

Le moyen d’irrecevabilité invoqué par SOCIETE1.) quant aux moyens complémentaires par rapport à ceux du contredit n’est dès lors pas fondé et il y a partant lieu de tenir compte de l’ensemble des moyens de défense développés par PERSONNE1.) à la barre. Dans la mesure où aucune décharge n’a été accordée par SOCIETE1.) à PERSONNE1.) quant au cautionnement souscrit, l’affirmation faite à ce titre par PERSONNE1.) qui n’est corroborée par aucun élément probant de la cause, reste à l’état d’allégation dépourvue d’effet. Sur base de ce seul constat, le tribunal ne peut que retenir que la cession des parts détenues par PERSONNE1.) à un nouvel associé, est sans incidence sur le cautionnement souscrit, dans la mesure où il ne ressort d’aucun élément probant de la cause que ce nouvel associé ait repris l’engagement de PERSONNE1.), en sa qualité de caution, envers la Banque, et, que décharge corrélative des obligations lui incombant à ce titre ait été donnée par la celle-ci. Le moyen tombe dès lors à faux et ne vaut partant pas comme contestation sérieuse. Quant à la durée du cautionnement, au vu de l’ensemble des rétroactes ci-avant transcrits, étant précisé que l’acte de cautionnement est clair et précis, de manière à ne nécessiter aucune interprétation, le tribunal ne peut que constater que si la durée de la convention de crédit était limitée dans le temps, l’échéance finale ayant été fixée au 5 janvier 2015, il n’en va pas de même de l’acte de cautionnement qui ne fait que reprendre la durée du crédit ainsi accordé à SOCIETE2.) sàrl, cautionné par PERSONNE1.), sans que cet acte de cautionnement ne soit, lui, limité dans les temps. Dans ce contexte, il faut rappeler, que l’acte de cautionnement stipule précisément que la caution reste tenue jusqu’au remboursement intégral et définitif à la Banque de toutes sommes dues par le cautionné au titre de l’obligation garantie. Une limite dans le temps du cautionnement souscrit par PERSONNE1.) n’est dès lors, à l’évidence pas donnée, l’argumentation de PERSONNE1.) tombant partant encore à faux. Quant à l’argument de PERSONNE1.) consistant à dire avoir été sans nouvelles de la part de la banque, le tribunal renvoie à la clause de l’acte de cautionnement qui stipule que « tant qu’elle restera tenue au titre de son engagement, la caution devra s’informer de la capacité de remboursement du cautionné par rapport à l’obligation garantie et de sa situation financière en général ». Si une obligation de s’informer incombe dès lors à la caution PERSONNE1.), en revanche aucune clause du contrat n’établit l’existence d’une obligation à charge de la banque d’informer la caution sur la situation financière du cautionné.

Le tribunal ne saurait partant suivre l’argumentation tenue à ce titre par PERSONNE1.), le moyen n’étant manifestement pas fondé. Les contestations de PERSONNE1.) n’étant pas à qualifier de sérieuses, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire à la demande en paiement d’une provision sollicitée par SOCIETE1.), le montant réclamé se trouvant dans la limite financière du cautionnement souscrit. Quant aux accessoires de la dette principale, le tribunal renvoie encore aux rétroactes, qui font apparaître clairement, que la caution est tenue à concurrence du montant de 30.000,00 euros, en principal et accessoires ; au vu de la teneur de la convention de crédit et des conditions générales la régissant le taux d’intérêt conventionnel de 5,40 % majoré d’1%, s’applique. Le contredit laisse partant d’être fondé. Il y a lieu de faire droit à la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par SOCIETE1.), ce à concurrence du montant réclamé, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Carine FLAMMANG, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement; recevons le contredit en la forme; nous déclarons compétent pour connaître de la demande ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; disons le contredit non fondé, évaluons la créance de SOCIETE1.) SA au montant de 22.891,96 euros; condamnons PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) SA le montant de 22.891,96 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6,40% l’an, à partir du 30 septembre 2015, jusqu’à solde; condamnons PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) SA la somme de 500,00 euros, au titre d’indemnité de procédure; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.