Le juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rejette la contestation de la caution et la condamne au paiement provisionnel de 22.891,96 euros au titre d'un cautionnement solidaire et indivisible garantissant une convention de crédit de 30.000 euros. Plusieurs moyens sont écartés : l'irrecevabilité des moyens complémentaires présentés à l'audience est rejetée au motif que la procédure est orale et que le contredisant peut compléter les motifs de son contredit ; la cession de parts sociales à un nouvel associé est jugée sans incidence sur l'engagement de la caution, faute de décharge expresse accordée par le créancier ; la durée du cautionnement, distincte de celle du crédit, n'est pas limitée au 5 janvier 2015 dès lors que l'acte stipule un engagement jusqu'au remboursement intégral ; enfin, l'absence d'obligation d'information du créancier à l'égard de la caution est constatée, aucune clause ne la prévoyant. Les contestations ne présentant pas de caractère sérieux, le juge fait droit à la demande provisionnelle, y compris au taux conventionnel majoré. ## I. Faits et procédure Le 31 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la Banque) consent à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl une convention de crédit de 30.000 euros destinée à des facilités de caisse, à échéance finale du 5 janvier 2015, au taux d'intérêt de 5,4 % l'an, avec une commission de dépassement. Le même jour, PERSONNE1.) souscrit un acte de cautionnement solidaire et indivisible, par lequel il s'engage, à hauteur de 30.000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, à payer à première demande toutes sommes dues par le cautionné. L'acte stipule que la caution reste tenue jusqu'au remboursement intégral et définitif de l'obligation garantie, qu'elle ne peut la révoquer avant sa bonne fin, et qu'elle renonce au bénéfice de discussion ainsi qu'aux bénéfices des articles 2037 et 2038 du code civil. La mention manuscrite apposée par la caution, qui mentionne la durée de la convention de crédit « soit jusqu'au 5 janvier 2015 », est reproduite dans les rétroactes. Par la suite, PERSONNE1.) démissionne de son mandat de gérant technique avec effet au 19 décembre 2014, et le capital social se répartit depuis le 15 octobre 2014 entre deux nouveaux associés. Le crédit est dénoncé le 4 septembre 2015. Une ordonnance conditionnelle de paiement n° 717/2015 du 16 octobre 2015 enjoint à la caution de payer 22.891,96 euros avec intérêts conventionnels à 6,40 % l'an à compter du 30 septembre 2015. PERSONNE1.) forme contredit le 29 octobre 2015. Après plusieurs refixations, l'affaire est retenue à l'audience du 22 février 2016, puis mise en délibéré pour être rendue le 4 mars 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des moyens non énoncés dans le contredit.** Aux termes de l'article 924 du nouveau code de procédure civile, le contredit doit contenir l'indication des motifs sur lesquels il est fondé. La Banque soulevait l'irrecevabilité des moyens développés à la barre et non mentionnés dans l'acte. Le tribunal rejette ce moyen en relevant que, si l'indication des motifs est essentielle à la validité du contredit en ce qu'elle doit permettre au demandeur originaire d'apprécier les raisons de la contestation, la procédure orale rend possible le développement et le complètement des moyens de défense à l'audience, dès lors que ceux-ci doivent être verbalement formulés pour être pris en considération. **Deuxième problème : l'incidence de la cession de parts sur le cautionnement.** La caution soutenait que la cession de ses parts sociales à un nouvel associé, intervenue le 14 octobre 2014 en présence de la Banque, emportait la fin de son engagement. Le juge relève que l'affirmation d'une décharge accordée par le créancier n'est corroborée par aucun élément probant et demeure une simple allégation. Il retient que la cession est sans incidence sur le cautionnement, aucun élément n'établissant que le cessionnaire ait repris l'engagement de la caution envers la Banque ni que celle-ci ait consenti une décharge corrélative. Le moyen n'est donc pas une contestation sérieuse. **Troisième problème : la durée du cautionnement.** La caution invoquait la limitation du cautionnement au 5 janvier 2015. Le tribunal, constatant la clarté et la précision de l'acte, ne requiert aucune interprétation : si la convention de crédit était limitée dans le temps