La Cour d'appel luxembourgeoise, dans cet arrêt du 10 mars 2016, rappelle que la démission d'un salarié motivée par une prétendue modification substantielle de son contrat de travail ne se convertit en licenciement abusif que si le salarié établit, au préalable, la réalité même de cette modification. Il incombe en effet au demandeur de prouver le changement allégué des fonctions contractuelles, et non de se borner à l'affirmer ; une simple mention préimprimée sur un bulletin de salaire ne suffit pas à rapporter cette preuve. Faute de démonstration de la substantialité de la modification, la juridiction d'appel n'a pas à rechercher si l'employeur a observé la procédure légale prévue à l'article L.121-7 du Code du travail, ce qui confirme que la démission pour faute grave de l'employeur suppose la démonstration préalable d'un manquement caractérisé. La cour confirme le jugement de première instance, mais pour des motifs substitués, en précisant que la qualification de la démission relève de l'office du juge, indépendamment de la dénomination retenue par les parties. Cette décision illustre l'exigence probatoire pesant sur le salarié démissionnaire qui invoque une faute patronale pour échapper aux conséquences d'une rupture à son initiative. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée B s.à r.l. employait A depuis le 1er février 2012 en vertu d'un contrat de travail conclu oralement, à durée indéterminée. Par courrier du 27 juin 2013, la salariée notifia sa démission avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur, en faisant valoir que celui-ci, en maintenant son ancien salarié à son poste, avait procédé à une modification substantielle de son contrat en la rétrogradant de ses fonctions de « réceptionniste-hôtesse d'accueil » à celles de simple serveuse. Par requête du 11 juillet 2013, A saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement avec effet immédiat abusif, sur le fondement de l'article L.124-10 du Code du travail, et à obtenir réparation de ses préjudices matériel et moral, évalués à 22.766,50 euros. Elle reprochait à l'employeur d'avoir, par un nouveau contrat écrit communiqué le 1er juin 2013, modifié substantiellement le contrat oral sans respecter la procédure de l'article L.121-7 du même code. La société B fut déclarée en état de faillite par jugement du 28 octobre 2013, ce qui conduisit le curateur à la représenter dans l'instance. Ce dernier contesta que la salariée eût jamais occupé la fonction alléguée de réceptionniste-hôtesse et se rapporta à prudence de justice sur la question de la modification substantielle. L'État, agissant comme gestionnaire du Fonds pour l'emploi, déclara ne formuler aucune revendication. Par jugement contradictoire du 12 mai 2015, le tribunal du travail refusa de requalifier la démission en licenciement, au motif que la demande avait été fondée sur l'article L.124-10 et non sur l'article L.121-7, et que la requalification sollicitée était dépourvue de base légale. A interjeta appel par exploit du 13 juillet 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour devait d'abord statuer sur la recevabilité de l'appel, que le curateur contestait sous un double angle : la preuve de la date de notification du jugement et la désignation de la partie intimée. Sur le premier point, la cour releva que le certificat de notification établissait une remise au 18 mai 2015. L'appelante, domiciliée en Suisse, pays de l'Association européenne de libre-échange, bénéficiait d'un délai d'appel de quarante jours, majoré de quinze jours en application de l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile, soit cinquante-cinq jours. Ce délai expirant un samedi, il fut prorogé au premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article 1260 du même code, c'est-à-dire au lundi 14 juillet 2015 ; l'acte d'appel signifié le 13 juillet était donc recevable. Sur le second point, la cour rappela que, depuis la déclaration de faillite, toute action mobilière ne peut être suivie, intentée ou exercée que contre le curateur, conformément à l'article 452 du même code. L'appel, dirigé contre le curateur, était régulier. Sur le fond, la cour posa en premier lieu le principe selon lequel le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties, à moins que celles-ci ne aient limité le débat par leurs qualifications. Elle observa ensuite que l'article L.121-7, alinéa 3, du Code du travail assimile à un licenciement susceptible de recours la résiliation résultant du refus du salarié d'accepter une modification qui lui est notifiée. La cour constata qu'il appartenait dès lors à A