Le président de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'attribution provisoire d'indemnités de chômage, a jugé dans cette ordonnance du 10 mars 2016 que le stage de réinsertion professionnelle n'est pas, en lui-même, un contrat de travail au sens de l'article L.521-4 du code du travail, de sorte que le juge du travail saisi d'une demande d'indemnité de chômage à titre provisoire sur le fondement de cette disposition est incompétent. La solution, qui s'inscrit dans une lecture finaliste des articles L.524-6 et suivants du code du travail, consacre une distinction nette entre la formation dispensée dans le cadre de la politique de réinsertion et la mise à disposition d'une activité au profit d'autrui sous subordination et moyennant rémunération, qui seule caractérise le contrat de travail. L'ordonnance présente également un intérêt procédural, en ce qu'elle affirme que la compétence présidentielle est d'ordre public, qu'elle doit être relevée d'office, et que les positions antérieurement adoptées par l'administration ne sauraient ni fonder une contradiction opposable à l'État ni rendre la juridiction compétente. Elle réforme en conséquence l'ordonnance de première instance et met les frais des deux instances à la charge de la requérante. ## I. Faits et procédure La société B s.à r.l. avait conclu avec A, le 26 janvier 2015, une convention qualifiée de « contrat de travail/Convention de Stage de Réinsertion Professionnelle ». Par lettre du 14 septembre 2015, elle a résilié ce lien avec effet immédiat pour refus de travail, invoquant un motif grave. A a saisi, par requête déposée le 20 novembre 2015 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, le président de la juridiction du travail compétente d'une demande d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, sur le fondement de l'article L.521-4, paragraphe 2, du code du travail, dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. Par ordonnance du 19 janvier 2016, le magistrat du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, siégeant comme président, a fait droit à cette demande pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, en retenant que les conditions des articles L.521-4 et L.521-7 étaient remplies et que la régularité de la rupture n'était pas établie. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'était rapporté à prudence de justice en première instance. Il a relevé appel le 2 février 2016, sollicitant qu'il soit dit que le président du tribunal du travail est incompétent, faute de licenciement pour motif grave intervenu dans le cadre d'un contrat de travail. La société B s.à r.l. a formé un appel incident implicite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première, de recevabilité, portait sur le point de savoir si l'État, ayant déclaré se rapporter à prudence de justice en première instance, pouvait encore interjeter appel. La seconde, de fond, consistait à déterminer si la rupture d'un stage de réinsertion professionnelle constitue un licenciement intervenu dans le cadre d'un contrat de travail, condition de la compétence du président de la juridiction du travail en matière d'attribution provisoire d'indemnités de chômage. **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour rappelle que se rapporter à justice ne vaut pas acquiescement mais contestation, le bien ou le mal-fondé de la demande étant laissés à l'appréciation du juge. Le rapport à justice n'emporte donc pas renonciation à la faculté d'interjeter appel. L'appel principal est déclaré recevable. **Sur le moyen tiré de la contradiction.** A soutenait que l'État, par une lettre de l'Agence pour le développement de l'emploi du 16 novembre 2015 ayant admis l'existence d'un licenciement avec effet immédiat dans le cadre d'un contrat de travail, ne pouvait désormais contester cette qualification. La Cour écarte ce moyen en posant le principe que la compétence présidentielle en la matière est d'ordre public et doit être examinée d'office. La volonté des parties ou les positions antérieures de l'administration ne sauraient, dès lors, ni rendre la juridiction compétente ni l'empêcher de se déclarer incompétente. L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ne trouve donc pas à s'appliquer. **Sur la nature du stage de réinsertion.** La Cour procède à une lecture combinée de l'article L.524-6, paragraphe 1, du code du travail, qui prévoit que le placement en stage de réinsertion prend fin lorsque le bénéficiaire est placé dans un emploi approprié, auprès de la même entreprise ou d'une autre, et au plus tard à l'expi