Par cet arrêt du 17 mars 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, statuant après cassation, confirme l'incompétence ratione materiae des juridictions du travail pour connaître du litige opposant un joueur de football à son club. Elle applique strictement l'exception posée par l'alinéa 2 de l'article L.121-1 du Code du travail, qui écarte la qualification de contrat de travail lorsque l'activité sportive n'est pas exercée à titre principal et régulier et que l'indemnité versée reste inférieure à douze fois le salaire social minimum mensuel. La décision précise deux points essentiels : la condition d'activité « principale et régulière » doit s'entendre comme une activité destinée à procurer au sportif les revenus nécessaires à sa subsistance et à celle de sa famille, et non comme la seule circonstance qu'un revenu soit tiré de l'activité sportive ; par ailleurs, la compétence d'attribution du tribunal du travail étant d'ordre public, les positions contradictoires de la partie défenderesse sont sans incidence. L'arrêt s'inscrit ainsi dans le cadre de la cassation du 8 mai 2014, dont il tire les conséquences en réexaminant la nature des relations contractuelles. ## I. Faits et procédure Le 22 mai 2008, A, qualifié de « footballeur-amateur », conclut avec l'association sans but lucratif B une convention par laquelle il s'engage irrévocablement à jouer pour le club durant les saisons 2008 à 2011, à suivre les entraînements désignés par l'entraîneur et à se tenir à disposition des équipes seniors. Il est notamment tenu de suivre les séances hebdomadaires du vendredi soir au terrain du club, ainsi que deux séances supplémentaires « au lieu et place où il poursuit ses études » et dans un club de son choix. En contrepartie, le club verse une indemnité de 9.000 euros par saison, payable en dix tranches mensuelles de 900 euros, une prime de 200 euros par présence sur la feuille de match officielle et une prime de 3.500 euros lors de la signature des formulaires de transfert. Le 1er juillet 2009, B notifie la résolution de la convention. A conteste cette résolution devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, qui se déclare incompétent ratione materiae par jugement du 12 juillet 2011, au motif que les deux conditions cumulatives de l'article L.121-1, alinéa 2, du Code du travail sont réunies. Sur appel, la Cour d'appel réforme cette décision par arrêt du 10 janvier 2013, en jugeant que l'activité sportive doit être regardée comme exercée à titre principal dès lors qu'elle procure un revenu, et que le club n'a pas établi le caractère accessoire de l'activité. La Cour de cassation casse cet arrêt le 8 mai 2014, aux motifs que le législateur a entendu viser une activité destinée à assurer les revenus nécessaires à la subsistance du sportif et de sa famille, et que le seul fait de percevoir un revenu ne suffit pas à caractériser l'activité principale et régulière. Saisie après renvoi, la Cour d'appel autrement composée est appelée à réexaminer la nature des relations contractuelles. A conclut à la réformation du jugement, à titre principal à la compétence des juridictions du travail, à titre subsidiaire à la qualification de contrat de travail en raison de la subordination, et à titre plus subsidiaire à l'application du régime spécifique du sportif salarié. Il soulève en outre l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, invoquant l'estoppel au regard de la saisine antérieure de la FIFA par le club. B conclut à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est d'abord confrontée à une question de recevabilité : l'exception d'incompétence ratione materiae soulevée par B peut-elle être écartée au motif que le club aurait antérieurement soutenu la compétence du tribunal du travail devant la FIFA ? La Cour répond par la négative. Elle rappelle que le tribunal du travail est une juridiction d'exception, dont la compétence est strictement limitée aux contestations entre employeurs et salariés relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, et que l'incompétence d'attribution est d'ordre public, de sorte que le juge doit la relever d'office. Les positions contradictoires des parties sont donc dépourvues d'incidence, la volonté des parties ne pouvant ni créer ni écarter une compétence d'attribution. Le moyen tiré de l'estoppel et de l'article 1134 du Code civil est rejeté. Sur le fond, la Cour rappelle que l'alinéa 2 de l'article L.121-1 constitue une exception légale à l'application du droit du travail, qui exclut de la qualification de salarié certains contrats conclus entre un sportif et un club, dès lors que sont réunies deux conditions cumulatives : l'activité n'est pas exercée à titre principal et régulier, et l'indemnité ne dépasse