jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-03-17, n° ARRET (38829)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 17 mars 2016 sous le numéro 38829 du rôle, illustre l'office du juge d'appel saisi de réclamations salariales fondées sur des heures supplémentaires et des prestations dominicales et fériées. La décision confirme la portée probatoire d'une mesure d'expertise ordonnée par un arrêt antérieur, dont les conclusions sont entérinées et servent de base à la condamnation de l'employeur au paiement d'arriérés de salaires assortis des intérêts légaux. Elle rappelle surtout la règle de l'autorité de la chose jugée : les points tranchés par l'arrêt du 19 décembre 2013, notamment le prélèvement opéré dans la caisse et la rémunération d'un travail par 62,35 €, ne peuvent plus être remis en cause, ce qui conduit au rejet de la demande de l'employeur tendant à déduire ces montan
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