Par son arrêt du 17 mars 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, se prononce sur la question de savoir si l'indemnité compensatoire versée au salarié en cas de reclassement interne, prévue par l'article L.551-2(3) du code du travail, doit être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ définie par l'article L.124-7(3) du même code. Elle répond par la négative, en retenant une lecture stricte du texte, fondée sur la nature non salariale de l'indemnité compensatoire et sur le silence du législateur à son égard, tout en écartant le moyen tiré d'une prétendue discrimination. La décision réaffirme, avec netteté, que l'assimilation de prestations non salariales au salaire pour le calcul de l'indemnité de départ constitue une exception qui ne saurait être étendue par analogie, et que le juge ne peut suppléer une omission du législateur en imposant à l'employeur une charge non prévue par la loi. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un reclassement interne au sein de la société anonyme B S.A., la salariée A a vu son temps de travail et sa rémunération réduits. Elle a en conséquence perçu l'indemnité compensatoire instituée par l'article L.551-2(3) du code du travail, laquelle représente la différence entre l'ancien et le nouveau salaire et est financée par le Fonds pour l'emploi. Le 2 novembre 2011, l'employeur a résilié le contrat de travail moyennant un préavis de six mois et a versé une indemnité de préavis de 33.421,86 €. Estimant que l'indemnité de départ avait été calculée sans prise en compte de l'indemnité compensatoire, la salariée a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par requête du 21 mars 2013, d'une demande en paiement d'un complément de 25.355,94 €. Par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal du travail a rejeté la demande. Il a relevé que l'indemnité compensatoire, à l'instar de l'indemnité pécuniaire de maladie, présente un caractère indemnitaire et n'est pas la contrepartie d'une prestation de travail ; que, contrairement au salaire, elle n'est pas versée par l'employeur mais par l'État ; que le législateur, ayant expressément intégré l'indemnité pécuniaire de maladie dans l'assiette de l'indemnité de départ, n'a pas prévu de même pour l'indemnité compensatoire, et qu'il ne appartient pas au juge de combler une telle lacune. La salariée a relevé appel par exploit du 20 janvier 2014, invoquant l'assimilation de l'indemnité compensatoire à un salaire ou, à défaut, à l'indemnité pécuniaire, sa qualité de supplément courant, ainsi que la violation des articles L.251-1 et L.252-2 du code du travail relatifs à l'égalité de traitement. L'employeur a conclu à la confirmation du jugement et a formé un appel incident portant sur l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'indemnité compensatoire de reclassement interne entre dans les « salaires » servant au calcul de l'indemnité de départ au sens de l'article L.124-7(3) du code du travail, directement ou par voie d'assimilation à l'indemnité pécuniaire de maladie ou à un supplément courant ; d'autre part, de savoir si l'exclusion de cette indemnité emporte une discrimination prohibée par les dispositions relatives à l'égalité de traitement. La Cour répond d'abord par un rappel de l'économie générale de l'article L.124-7(3). Selon elle, le législateur a entendu moduler l'indemnité de départ en fonction des prestations normalement effectuées par le salarié et en contrepartie desquelles l'employeur verse un salaire. Le texte ne déroge à ce principe que par exception, en assimilant aux salaires certaines indemnités pécuniaires, bien qu'aucune prestation de travail ne soit fournie. Cette exception étant de stricte interprétation, elle ne saurait fonder une assimilation analogique de l'indemnité compensatoire. La Cour écarte ensuite l'assimilation à un supplément courant. Un tel supplément désigne un avantage financier que l'employeur a coutume de verser, pour compléter la rémunération principale en raison de circonstances déterminées. Or l'indemnité compensatoire n'est pas servie par l'employeur, mais par le Fonds pour l'emploi. Elle relève enfin que l'article L.551-2(3) prévoit expressément la prise en compte de l'indemnité compensatoire pour le calcul des indemnités de chômage et de préretraite, sans qu'une disposition équivalente existe pour l'indemnité de départ, et que l'article L.124-7(3) demeure muet sur ce point. Dès lors, l'indemnité compens