jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-03-17, n° ARRET (41961)
Résumé
Dans un arrêt du 17 mars 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que le salarié qui réclame à son employeur la rémunération d'heures supplémentaires supporte la charge d'établir non seulement la réalité de leur prestation, mais également qu'elles ont été accomplies dans le cadre du contrat de travail et avec l'accord, exprès ou implicite, de l'employeur. La décision précise les conditions de recevabilité et de force probante des attestations émanant de mineurs, en subordonnant leur admissibilité à l'appréciation du discernement de l'enfant et en écartant celles qui manquent d'objectivité en raison des relations conflictuelles entre le témoin et la partie qui l'invoque. Elle juge encore que la présence du salarié sur son lieu de travail avant l'horaire contractuel ne constitue pas, à elle seule, du temps
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0a69d89188ce522c9ab2ab2b2b51c31fa6afbc9294b0d4a4c50710fd31f20933
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.