jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-03-17, n° ARRET (42013)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 17 mars 2016, apporte un éclairage utile sur l'interprétation des clauses de commissionnement dans le contrat de travail d'un salarié commercial. La Cour refuse de s'en tenir à l'acception littérale du verbe « vendre », retenu par les premiers juges, et rappelle que la commission prévue par la clause est attachée à l'activité active de négociation et de conclusion de contrats, qu'il s'agisse de contrats nouveaux, de prolongations ou de renouvellements. Elle en tire qu'un contrat de mise à disposition de consultants ayant donné lieu à une véritable négociation ouvre droit à commission, même lorsqu'il ne consacre pas l'apport d'un client nouveau. La décision, qui réforme le jugement de première instance et fait droit à la demande du salarié à hauteur de 20.6
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