L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mars 2016, apporte une double clarification en droit du travail : d'une part, la portée libératoire d'une transaction conclue après la fin d'un contrat de travail intérimaire, appréciée au regard des articles 2048 et 2049 du Code civil ; d'autre part, les exigences de la preuve du lien causal lorsqu'un salarié reproche à son employeur l'omission d'un examen médical d'embauche. La Cour retient que la transaction ne couvre que le différend qui lui a donné lieu, et que le manquement à l'obligation de surveillance médicale n'était ni envisagé ni connu des parties à la date de sa conclusion, de sorte que l'exception de transaction doit être écartée. Elle juge cependant la demande non fondée faute pour le salarié d'établir le lien de causalité entre l'absence d'examen et les troubles auditifs invoqués, la seule existence du manquement fautif ne suffisant pas à fonder l'indemnisation des préjudices allégués. L'arrêt articule ainsi, avec netteté, la règle d'interprétation restrictive des transactions et la charge probatoire qui pèse sur le demandeur en responsabilité. ## I. Faits et procédure Un salarié intérimaire, employé par la société B S.A. du 2 avril 2007 au 1er février 2009, fut affecté à la conduite d'imprimantes au sein de la société utilisatrice C Luxembourg S.A. Il soutint n'avoir pas bénéficié de l'examen médical d'embauche prescrit par l'article L.326-1 du Code du travail, alors qu'il présentait déjà une surdité de perception bilatérale qui, selon lui, se serait aggravée en raison de l'exposition au bruit. Il réclama réparation de divers postes de préjudice, dont une incapacité permanente partielle chiffrée à 50.000 euros et un préjudice moral pour douleurs endurées chiffré à 10.500 euros, les autres postes étant seulement réservés par la mention « p.m. ». Par une transaction datée du 15 novembre 2009, les parties avaient mis fin à la relation intérimaire moyennant une indemnité forfaitaire de 4.000 euros bruts. Son article 5 contenait une renonciation générale du salarié à toute action judiciaire, présente et future, en relation directe ou indirecte avec la relation de travail. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 12 janvier 2015, accueillit l'exception de transaction et déclara la demande irrecevable. Le salarié interjeta appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première tenait à l'étendue de l'effet libératoire de la transaction : la renonciation générale à « toute action judiciaire présente et future » couvrait-elle une action fondée sur un manquement de l'employeur dont le salarié n'avait pas connaissance à la date de conclusion de l'accord ? La seconde portait sur le bien-fondé de la demande indemnitaire, et plus particulièrement sur la preuve du lien causal entre la faute alléguée et les préjudices invoqués. Sur le premier point, la Cour rappelle que « les transactions se renferment dans leur objet » aux termes de l'article 2048 du Code civil, et que l'article 2049 limite leur effet aux seuls différends qui s'y trouvent compris, que cette intention ait été exprimée en termes spéciaux ou généraux ou qu'elle résulte d'une suite nécessaire de ce qui a été exprimé. Elle en déduit que la renonciation générale rédigée en termes étendus ne saurait emporter libération pour un différend qui n'a pas été envisagé par les parties. Or, l'appelant avait, dès le 1er septembre 2009, saisi l'organisme d'assurance d'une demande de reconnaissance de sa surdité comme maladie professionnelle, en l'attribuant à son activité sur les imprimantes ; ce recours démontrait qu'au moment de la transaction, il n'avait pas envisagé de rattacher son atteinte auditive à un manquement de l'employeur à son obligation de surveillance médicale. Le différend relatif à cette omission n'entrait donc pas dans le périmètre de la transaction, et l'exception devait être écartée. Sur le second point, la Cour observe d'abord que la demande, en tant qu'elle comportait des postes chiffrés « p.m. », était indéterminée et donc irrecevable, les postes ainsi formulés ne permettant pas d'en apprécier l'objet. Elle relève ensuite que la preuve du lien causal incombe au demandeur. Il eût dû établir, d'une part, qu'il présentait déjà, au moment où l'examen aurait dû intervenir, des troubles auditifs d'une gravité telle qu'ils auraient conduit à l'écarter du poste ou de l'exposition au bruit, d'autre part que les troubles invoqués avaient été causés par le travail sur les imprimantes. Or ses propres déclarations à l'expert, consign