jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-03-17, n° ARRET (42163)
Résumé
Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 17 mars 2016 que, lorsqu'un salarié déclaré inapte à son poste fait l'objet d'une décision de reclassement interne non contestée, le contrat de travail subsiste et l'employeur demeure tenu de lui proposer un emploi adapté à ses capacités, lesquelles peuvent être aménagées par la réaffectation à un autre poste comme par la modification des conditions d'exécution du travail (quantité, horaire, durée). Le salarié reste néanmoins soumis à l'obligation de se présenter à son poste et d'exécuter loyalement son contrat. Dès lors qu'il s'abstient de reprendre le travail, sans justification valable et sans accord établi de l'employeur, son absence injustifiée peut constituer un motif grave de licenciement avec effet immédiat, sans que l'employeur soit tenu de le mettre préalablement en demeure de reprendre son poste. La déc
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