Dans un arrêt rendu le 17 mars 2016 sous le numéro 38/16, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme la validité de la démission avec effet immédiat d'un salarié couvreur-zingueur, justifiée par des fautes graves de l'employeur consistant en un défaut réitéré de fourniture de travail et en des retards répétés de paiement des salaires. La décision rappelle que la faute grave au sens de l'article L.124-10 du code du travail peut résulter non seulement de manquements isolés, mais de l'ensemble du comportement patronal, lorsque celui-ci détruit la confiance indispensable à la poursuite de la relation contractuelle. Elle consacre également une approche mesurée de la réparation : le préjudice matériel est limité à la période nécessaire pour retrouver un emploi, appréciée au regard des efforts du salarié, tandis que le préjudice moral est évalué de façon forfaitaire sans pouvoir se confondre avec une indemnité de préavis non due. La solution, qui écarte par ailleurs l'action subrogatoire de l'État faute de base légale, s'inscrit dans une jurisprudence de contrôle concret de la gravité des fautes patronales. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, engagé le 8 septembre 2010 en qualité de couvreur-zingueur par la société anonyme A, a résilié son contrat avec effet immédiat par lettre recommandée du 4 décembre 2013, en invoquant des fautes graves de son employeur. Il reprochait à celui-ci de ne plus lui fournir de travail depuis le 25 novembre 2013, malgré une mise en demeure du 26 novembre suivante, de l'avoir affecté à compter du 3 décembre à un chantier d'une société tierce, la société C S.A., pour des travaux de maçonnerie et de gros œuvre excédant ses compétences, et de lui avoir régulièrement versé ses salaires en retard depuis juillet 2013, le salaire de novembre 2013 demeurant par ailleurs impayé. Le salarié soutenait en outre que l'employeur avait tenté de lui faire signer une lettre de résiliation antidatée. La société A contestait ces griefs, arguant de difficultés économiques passagères ayant entraîné une baisse d'activité et l'absence de chantier ouvert, et déniant toute volonté de priver le salarié de travail. Saisi par requête du 12 juin 2014, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 23 février 2015, a déclaré la démission régulière, alloué au salarié 2.814,70 euros au titre du préjudice matériel et 1.500 euros au titre du préjudice moral, et rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en paiement d'une indemnité de préavis. Il a également écarté le recours de l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage avancées. La société A a interjeté appel le 3 avril 2015. Elle a été déclarée en faillite le 29 juin 2015, le curateur reprenant à son compte les moyens de l'acte d'appel. Le salarié a formé appel incident pour obtenir la réévaluation de ses préjudices à 3.844,10 euros et 6.558,06 euros. L'État a déclaré n'avoir pas de revendications à formuler. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si le comportement de l'employeur constituait des fautes suffisamment graves pour justifier la résiliation immédiate du contrat par le salarié ; d'autre part, de fixer l'étendue de la réparation due au salarié au titre de ses préjudices matériel et moral. Sur le premier point, la Cour rappelle que, selon l'article L.124-10 du code du travail, chaque partie peut résilier le contrat sans préavis pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'autre, avec dommages et intérêts à charge de la partie fautive. Elle relève ensuite, en reprenant l'exigence de paiement mensuel du salaire posée par l'article L.221-1 du même code, que les retards de paiement avaient débuté dès juillet 2013 et que le salarié avait dû recourir à une procédure de référé pour obtenir une provision sur son salaire de novembre 2013. Si les difficultés financières de la société étaient avérées, voire annoncées par la faillite ultérieure, la Cour estime que cette circonstance est sans incidence sur la qualification des fautes, dès lors que le défaut régulier de fourniture de travail et la pratique des retards de paiement étaient de nature à détruire la confiance du salarié. La Cour retient en particulier que l'employeur avait refusé, du 25 novembre au 2 décembre 2013, de fournir du travail, obligeant le salarié à réitérer ses demandes par sms puis par mise en demeure, et qu'il avait tenté de faire signer une résiliation de comm