jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-03-17, n° ARRET (42742)
Résumé
Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, le 17 mars 2016, rappelle la portée probatoire des attestations testimoniales dans le contentieux de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié délégué du personnel. Il confirme que l'attestation, équipollente au témoignage oral, n'a pas juridiquement une valeur probatoire inférieure, mais que son crédit relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, lequel doit tenir compte des liens unissant le témoin à la partie qui le produit. Lorsque des attestations émanant de proches de l'une et l'autre parties se contredisent, aucune ne l'emporte automatiquement sur l'autre, de sorte que l'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve des motifs graves, ne parvient pas à établir le manquement reproché. La décision précise par ailleurs que la simple menac
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