Par un jugement sur incident rendu le 17 mars 2016, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur exégétique remarquable l’absence d’immunité testimoniale au profit du conjoint en droit processuel luxembourgeois. Saisi d’une opposition à l’audition de l’époux d’une prévenue poursuivie pour menaces d’attentat contre son fils, le Tribunal écarte le grief tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En s’appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 17 juin 1987, les juges soulignent la volonté délibérée du législateur de faire primer l’intérêt général attaché à la manifestation de la vérité et à la répression des infractions sur la protection de la cellule familiale. L’analyse de l’arrêt *Van der Heijden c. Pays-Bas* (CEDH, 2012) permet au Tribunal de conclure que la singularité luxembourgeoise — partagée avec la France — consistant à contraindre le conjoint au témoignage sous serment, entre dans l’ample marge d’appréciation reconnue aux États membres. Cette décision consacre ainsi une hiérarchie des valeurs où l’ordre public répressif l’emporte sur le privilège de solidarité familiale, faute de disposition textuelle contraire dans le Code d’instruction criminelle. ## I. Faits et procédure Dans la présente cause, une prévenue est poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir, le 15 février 2014, proféré des menaces d’attentat verbales et écrites, ainsi que par gestes (usage d’un couteau), à l’encontre de son fils, le nommé A.). Les faits s’inscrivent dans un contexte de crise familiale où les propos menaçants auraient été rapportés à la victime par son beau-père, T1.), époux de la prévenue. Lors de l’audience publique du 24 février 2016, le témoin T1.), après avoir prêté le serment prescrit par la loi, refuse de déposer en invoquant sa qualité de conjoint de la prévenue. Le conseil de cette dernière soulève alors un incident de procédure, s’opposant formellement à l’audition du témoin. Il soutient, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que l’obligation de témoigner contre son conjoint constituerait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. Le Ministère public ayant conclu à l’admissibilité du témoignage, le Tribunal a joint l’incident au fond pour y statuer par le présent jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une question de hiérarchie des normes et d'interprétation législative : le droit luxembourgeois, qui ne prévoit aucune dispense de témoignage en faveur du conjoint du prévenu, est-il compatible avec les exigences conventionnelles de protection de la vie familiale ? Pour rejeter l'incident, le Tribunal développe une argumentation en deux temps : **1. L'état du droit positif et la volonté du législateur national :** Le Tribunal rappelle qu'en droit luxembourgeois, la capacité de témoigner est la règle, les exceptions devant être expressément prévues par le Code d’instruction criminelle (CIC). Or, la loi du 17 juin 1987 a profondément réformé les articles 155 et suivants du CIC. Le Tribunal relève, par une analyse minutieuse des travaux parlementaires, que le législateur a sciemment écarté le projet initial qui visait à exempter les ascendants, descendants et conjoints de l'obligation de déposer. La Commission juridique de la Chambre des députés avait alors estimé que l'extension des incapacités de témoigner ne se justifiait pas. En conséquence, seuls les mineurs de moins de quinze ans et les personnes frappées d'une incapacité judiciaire sont exclus du serment. Le silence de la loi quant au conjoint vaut obligation de témoigner. **2. La conformité à l'article 8 de la CEDH :** Répondant au moyen de la défense fondé sur l'arrêt *Van der Heijden c. Pays-Bas* (3 avril 2012), le Tribunal souligne que la CEDH n'a jamais condamné l'obligation de témoigner contre son conjoint. Au contraire, la Cour de Strasbourg reconnaît que les États membres jouissent d'une « ample marge d'appréciation » pour arbitrer entre deux intérêts