## Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu sur opposition par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 mars 2016 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans la référence fournie, cette date ne correspondant pas au texte produit), statue sur le mérite d'un jugement par défaut du 19 mai 2015 à l'encontre d'un dirigeant de fait d'une société coopérative en faillite. Le tribunal déclare l'opposition recevable, faute de notification du jugement par défaut au prévenu, et fait en conséquence tomber les condamnations antérieures. Au fond, la décision retient des infractions au secteur financier (exercice non autorisé d'une activité d'établissement de crédit par la réception de fonds du public) et de provocation à souscription de titres par simulation ou publication de faits inexacts, ainsi qu'un détournement au préjudice de la masse de faillite. Elle prononce des peines d'emprisonnement et d'amende, ordonne la réintégration de sommes à la masse et statue sur de nombreuses demandes civiles. Sa portée tient à l'articulation entre la protection de l'épargne publique, la responsabilité pénale des dirigeants de fait et la réparation intégrale des préjudices des investisseurs. *Observation préalable : le texte fourni est une transcription partielle et ne comporte ni les motifs complets au fond ni l'ensemble des considérants relatifs à l'élément moral. Les développements qui suivent se limitent strictement aux éléments figurant dans le texte produit.* ## I. Faits et procédure Le prévenu P.1.) a été condamné par défaut le 19 mai 2015 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg (jugement n° 1502/2015) à six ans d'emprisonnement et 50.000 euros d'amende, avec des condamnations civiles au profit de plusieurs parties civiles. Notifié le 24 juin 2015, ce jugement a fait l'objet d'une déclaration d'opposition le 27 juin 2015, déposée au greffe le 3 juillet suivant. Les poursuites visent la société anonyme SOC.1.) SA, société coopérative organisée comme une société anonyme de gestion de patrimoine familial, constituée le 28 décembre 2007 et déclarée en faillite le 1er octobre 2010. Il est reproché au prévenu, en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit, deux séries de faits : d'une part, l'exercice, entre 2008 et 2009, d'une activité d'établissement de crédit sans agrément, par la réception de dépôts de plusieurs personnes, en recourant aux services rémunérés de deux intermédiaires ; d'autre part, la provocation à des souscriptions d'obligations et d'actions d'une société, en violation de l'article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Les pièces du dossier font état d'un emprunt obligataire d'environ 725.962 euros, dont l'échéance a été prorogée au 30 juin 2009, date à laquelle la société aurait été insolvable selon les conclusions de la police. La procédure a donné lieu à une ordonnance de la chambre du conseil du 2 octobre 2013, à un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 24 mars 2014, à une citation à prévenu du 29 octobre 2015, et à des audiences des 26, 27 et 28 janvier et 2 février 2016 (les débats au fond étant tenus au cours de ces audiences, le prononcé étant fixé au 23 mars 2016). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la condamnation par défaut est réputée non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification, le prévenu forme opposition. Le jugement par défaut n'ayant pas été notifié au prévenu dans les conditions requises, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir. L'opposition est donc recevable et les condamnations prononcées le 19 mai 2015 sont déclarées non avenues. **2. Sur le fond.** Le tribunal retient, en s'appuyant sur les rapports de la police judiciaire et les pièces de l'instruction, que le prévenu a reçu des fonds du public sans agrément. Il rappelle la définition de l'établissement de crédit donnée par l'article 1er, point 12, de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et les trois opérations de banque caractéristiques (réception de fonds du public, opérations de crédit, gestion des moyens de paiement). La qualification retenue repose sur la réception de dépôts d'une vingtaine de personnes pour des montants substantiels, cumulés sur plusieurs années. S'agissant de la provocation à souscription, le tribunal relève que les obligations et actions émises par la société ont été souscrites par des investisseurs à partir de 2