Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 13 avril 2016, illustre l'application rigoureuse de la théorie de la facture acceptée prévue à l'article 109 du Code de commerce luxembourgeois aux contrats de prestations de services entre commerçants. Le tribunal rappelle que la preuve d'un contrat commercial peut résulter de l'acceptation, expresse ou tacite, de la facture, et que le destinataire qui conteste doit émettre des protestations à la fois dans un bref délai et suffisamment précises, faute de quoi la présomption d'acceptation produit ses effets. Appliquant ces principes, le juge retient l'acceptation tacite des deux premières factures, contestées plus de deux mois après leur émission sans justification sérieuse, et refuse de prendre en compte des contestations vagues concernant la troisième facture ou soulevées tardivement. La décision précise également que les honoraires d'avocat exposés dans le cadre de l'instance ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile, mais relèvent exclusivement de l'indemnité de procédure, solution qui mérite d'être soulignée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation de 2012. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. a réalisé, pour le compte du groupement d'intérêt économique SOC.2.) E.I.G., des prestations informatiques dans les locaux de ce dernier, entre le 8 juin et le 5 août 2015, les samedis et dimanches inclus. Elle a émis, les 7 juillet et 18 août 2015, trois factures, pour un montant total de 48.426,24 euros, dont le paiement n'a pas été effectué. Après un rappel par courriel du 17 août 2015 et une mise en demeure par lettre recommandée du 12 octobre 2015, la demanderesse a fait assigner le groupement défendeur, par exploit du 10 novembre 2015, afin d'obtenir le paiement du montant dû, assorti des intérêts de retard au sens de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, d'une indemnité de procédure de 2.000 euros et du remboursement de ses honoraires d'avocat, évalués à 3.000 euros, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le défendeur a contesté l'application de la théorie de la facture acceptée, invoquant la période estivale ayant retardé la tenue d'une réunion entre parties au 11 septembre 2015, ainsi que le caractère injustifié des majorations appliquées aux prestations du week-end et des frais de consultance facturés séparément, le contrat prévoyant selon lui une infrastructure disponible en permanence moyennant un forfait. Le montant litigieux de ses contestations s'élevait à 23.331,49 euros TTC. La demanderesse soutenait que les contestations étaient tardives pour les deux premières factures et insuffisamment précises pour la troisième, les prestations litigieuses ayant été facturées en régie conformément à l'article 3.5 des conditions particulières du contrat de support technique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si, en l'absence de protestations émises dans un bref délai et de façon précise et circonstanciée, les factures litigieuses devaient être considérées comme tacitement acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, et si les frais d'avocat pouvaient être recouvrés au titre de la responsabilité civile. Le tribunal rappelle, en premier lieu, que l'article 109 du Code de commerce, de portée générale, s'applique non seulement aux ventes commerciales mais à l'ensemble des contrats de nature commerciale, notamment les contrats de prestations de services. Il se fonde sur la jurisprudence de la Cour d'appel, selon laquelle le commerçant qui conteste une facture doit émettre des protestations précises valant négation de la dette dans un bref délai à compter de sa réception, l'obligation de protester existant quelle que soit la portion de la facture contestée. S'agissant du délai, le juge relève que les factures doivent être regardées comme reçues à leur date d'établissement, ou du moins dans les premiers jours suivant celle-ci, et que la durée du délai de protestation s'apprécie au regard de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties et de toutes les circonstances de la cause. Il constate que les premières contestations relatives aux tarifs majorés n'ont été soulevées que lors de la réunion du 11 septembre 2015, soit plus de deux mois après l'émission des deux factures du 7 juillet. La seule existence de vacances, notion « assez vague » qui ne tient pas compte des disponibilités réelles des parties, ne saurait justifier un tel silence. Le tribunal relève en outre que, dès le 21 août 2015, l'employée du défendeur avait réclamé un récapitulatif, lequel lui avait été fourni le jour même et