Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, le 14 avril 2016, ne tranche aucun litige au fond : il se borne à redresser une erreur matérielle affectant les qualités d'un arrêt antérieur rendu le 3 décembre 2015. Cette décision d'apparence modeste mérite néanmoins l'attention, car elle rappelle la distinction cardinale entre la rectification des erreurs matérielles, qui relève d'un pouvoir de correction purement formel, et la modification du contenu décisionnel, qui demeure interdite au juge une fois son jugement rendu. La cour y consacre le principe selon lequel l'erreur affectant la mention de la composition de la juridiction peut être réparée par simple lecture rectificative, sans toucher au dispositif ni aux motifs, et que la minute rectifiée est annexée à celle de l'arrêt initial, assurant ainsi l'intégrité et la traçabilité de l'acte juridictionnel. ## I. Faits et procédure L'affaire opposait, en appel, un salarié, A, appelant par exploit d'huissier de justice du 29 janvier 2013 et intimé sur appel incident, à la société anonyme B S.A., appelante par incident, ainsi qu'à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Le litige, relevant du droit du travail, avait donné lieu à un arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la troisième chambre de la Cour d'appel. Il est apparu, postérieurement au prononcé de cet arrêt, que ses qualités mentionnaient une composition de la juridiction différente de celle qui avait effectivement délibéré et statué. Les qualités indiquaient en effet la présence de « Carlo HEYARD, Ria LUTZ, Théa HARLES-WALCH et Isabelle HIPPERT », alors que l'arrêt avait été rendu par « Carlo HEYARD, Ria LUTZ, Marie MACKEL et Isabelle HIPPERT ». C'est dans ces circonstances que la juridiction a été saisie d'une demande de redressement, à laquelle elle a fait droit par le présent arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait être formulée ainsi : une erreur matérielle affectant la mention de la composition du siège dans les qualités d'un arrêt peut-elle être redressée par la juridiction qui l'a rendu, et selon quelles modalités ? La Cour y répond par l'affirmative. Elle constate que l'erreur est purement matérielle en ce qu'elle résulte d'une inexactitude de transcription, et non d'une appréciation juridique. Le rapprochement entre la composition indiquée et celle effectivement ayant rendu la décision ne laisse aucun doute sur la nature de l'erreur, qui ne saurait affecter ni le sens ni la portée de la décision. Il en découle que le redressement est justifié et doit intervenir. Le dispositif de l'arrêt précise les modalités de cette rectification : il est dit qu'il y a lieu de lire, dans les qualités de l'arrêt du 3 décembre 2015, la composition exacte de la chambre, à savoir Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Marie MACKEL, conseiller, et Isabelle HIPPERT, greffier. Enfin, la Cour ordonne que la minute du présent arrêt soit annexée à celle de l'arrêt du 3 décembre 2015, procédé qui garantit que le redressement demeure attaché à la décision rectifiée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre le régime de la rectification des erreurs matérielles, dont l'objet est de rendre conforme à la réalité ce que le juge a effectivement décidé, sans jamais réviser ce qu'il a décidé. La frontière entre l'erreur matérielle et l'erreur de fond constitue ici le point névralgique : seule la première est susceptible de correction, la seconde relevant des voies de recours. La mention erronée de la composition de la juridiction, qui touche à la régularité formelle de l'acte, entre dans la première catégorie dès lors que la discordance est objectivement démontrable, comme elle l'était en l'espèce par la confrontation avec le déroulement réel du délibéré. L'enseignement pratique est double. D'une part, il rappelle aux praticiens l'importance de vérifier avec soin les qualités des décisions, notamment l'identité des magistrats ayant délibéré, dès lors que cette mention conditionne la régularité de la composition du siège. D'autre part, il éclaire la technique procédurale du redressement : la rectification prend la forme d'un arrêt distinct, dont la minute est jointe à celle de la décision initiale, ce qui préserve la cohérence des archives juridictionnelles et permet à quiconque consulte l'arrêt originaire de conn