La présente décision de la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 14 avril 2016, précise les conditions d'engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur en cas de dommage causé à l'entreprise. Elle rappelle que cette responsabilité, régie par l'article L.121-9 du Code du travail, suppose soit une faute intentionnelle, soit une faute non intentionnelle particulièrement grossière, assimilée au dol lorsque l'auteur se comporte comme s'il avait voulu le dommage. Il appartient à l'employeur de prouver non seulement la réalité du préjudice, mais aussi son imputabilité à un acte volontaire ou à une négligence grave du salarié, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage. En l'espèce, la juridiction d'appel écarte la demande reconventionnelle de l'employeur, faute pour celui-ci d'établir la visibilité de la télécommande antidémarrage, le caractère causal de sa présence dans le vol, la pertinence d'une prétendue inertie du salarié, et la nature à risques particuliers du lieu de stationnement. La solution confirme une appréciation stricte de la preuve en matière de responsabilité du salarié. ## I. Faits et procédure Le salarié B, employé par la société A s.à r.l., conduisait un tracteur routier appartenant à son employeur, attelé à une semi-remorque appartenant à la société C. Durant le week-end des 23 et 24 octobre 2010, l'ensemble routier fut dérobé sur le parking du Restaurant de la Forêt à X, situé en bordure de route. Après son licenciement, B saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en constatation du caractère abusif de celui-ci et en allocation de dommages-intérêts. En réponse, la société A s.à r.l. forma une demande reconventionnelle fondée sur l'article L.121-9 du Code du travail, aux fins d'obtenir réparation du préjudice résultant du vol, qu'elle imputait à la négligence grave de son salarié. Par jugement du 12 février 2013, le tribunal du travail, après avoir admis la société à la preuve par témoins de certains faits, rejeta la demande reconventionnelle, débouta les parties de leurs demandes en indemnité de procédure et condamna la société aux frais et dépens. La société A s.à r.l. interjeta appel par exploit du 19 mars 2013, sollicitant la réformation du jugement et l'allocation de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité de procédure. La cour déclara l'appel recevable, relevant qu'il avait été introduit dans les formes et délais légaux. Les parties convinrent qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer malgré une procédure pénale engagée par la société contre des témoins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la société employeur, qui entend mettre à la charge de son salarié le coût d'un vol de véhicule commis sur un lieu de stationnement, parvient à établir une faute intentionnelle ou une négligence grave du salarié, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage, de sorte que la responsabilité du salarié puisse être engagée au titre de l'article L.121-9 du Code du travail. **Rappel du régime de responsabilité.** La cour rappelle que la responsabilité du salarié envers son employeur pour les dommages causés ne peut être engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou, en cas de faute non intentionnelle, lorsqu'il s'agit d'une faute particulièrement grossière, en ce sens que l'auteur, bien qu'il n'ait pas voulu réaliser le dommage, s'est comporté comme s'il l'avait voulu. Elle précise que la charge de la preuve incombe à l'employeur, qui doit établir la réalité des dégâts, leur imputabilité à un acte volontaire ou à la négligence grave du salarié. **Première branche : la télécommande antidémarrage.** L'employeur reprochait au salarié d'avoir laissé visiblement la télécommande du système antidémarrage dans le camion, rendant ainsi le vol possible. La cour relève que la société n'établit ni la visibilité de l'objet, ni, par des éléments techniques susceptibles d'expertise, que la seule présence de la télécommande ait rendu le vol possible. Le lien de causalité n'étant pas démontré, il n'est pas nécessaire de qualifier la faute alléguée. **Deuxième branche : l'inertie postérieure au vol.** Le reproche d'une absence de réaction pendant six heures après l'information du vol fut écarté, faute pour l'employeur d'alléguer et de prouver que le véhicule aurait pu être retrouvé et le dommage évité par une réaction plus précoce. La cour en déduit que l'offre de preuve par témoins relative à ce point était dépourvue de pertinence et, partant, irrecevable. **Troisième branche : le stationnement.