Par cet arrêt du 21 avril 2016, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, réaffirme trois principes au croisement du droit du sport et du droit commun du contrat de travail. D'abord, la loi nouvelle ne s'applique pas aux contrats en cours : le contrat d'entraîneur conclu en 2004 demeure régi par la législation antérieure à la loi du 3 août 2005 sur le sport, qui plafonnait à vingt-quatre mois la durée d'un contrat à durée déterminée. Ensuite, la limitation de durée, protectrice du salarié, n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée lorsque le salarié s'y oppose. Enfin, la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peut intervenir que pour motif grave, à défaut de quoi elle ouvre droit au profit du salarié à des dommages-intérêts forfaitaires fixés par l'article L.122-13, alinéa 2, du code du travail. La Cour établit en outre des règles strictes sur la preuve du lien de subordination nécessaire au transfert d'ancienneté et sur les conditions de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail. ## I. Faits et procédure Un entraîneur sportif, A, a été engagé par l'association sans but lucratif B a.s.b.l. aux termes d'un contrat de travail signé le 21 avril 2004 et prenant effet le 1er juin 2004, dont le terme était fixé au 31 décembre 2012. Par lettre recommandée postée le 26 octobre 2010, l'association a résilié ce contrat avec un préavis de cinq mois, en invoquant dix motifs dans la lettre de licenciement, puis d'autres griefs dans une lettre complémentaire du 16 décembre 2010. Saisi par requête du 17 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 9 décembre 2013, dit que la législation antérieure à la loi du 3 août 2005 s'appliquait, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée *ab initio*, retenu que l'ancienneté de l'intéressé ne remontait qu'au 1er juin 2004, jugé le licenciement justifié par des motifs précis et réels, et rejeté les demandes indemnitaires du salarié. Par exploit du 10 février 2014, A a relevé appel. Il demandait à la Cour de dire que le contrat était à durée déterminée et que le licenciement était abusif, soit parce qu'intervenu pendant une période de protection liée à une incapacité de travail (article L.121-6 du code du travail), soit en violation de l'article L.122-13 du même code, soit enfin faute de motif réel et sérieux. Il réclamait en outre une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, ainsi que 50.000 € au titre du préjudice moral et 48.708 € au titre du préjudice matériel, en se prévalant d'une ancienneté supérieure à dix ans en raison de ses activités antérieures auprès de la fédération C. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la loi applicable dans le temps à la durée du contrat d'entraîneur.** La Cour rappelle que la loi ne dispose que pour l'avenir et que les contrats en cours demeurent soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion. La législation antérieure à la loi du 3 août 2005, qui limitait à vingt-quatre mois, renouvellement compris, la durée du contrat à durée déterminée d'un entraîneur (articles 5 et 8 de la loi du 24 mai 1989 et article 2 du règlement grand-ducal du 11 juillet 1989), continue donc de régir le contrat litigieux. Toutefois, la sanction de la méconnaissance de cette durée maximale, à savoir la requalification en contrat à durée indéterminée prévue par l'article 13 de la loi de 1989 (actuel article L.122-9), constitue une protection du salarié. Le salarié pouvant s'y opposer, la requalification ne joue pas en l'espèce, et le contrat conserve sa nature de contrat à durée déterminée de huit ans et demi. Le tribunal est ainsi réformé sur ce point. **Deuxième problème : la licéité de la résiliation.** Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.122-13, le contrat à durée déterminée « ne peut être résilié avant l'échéance du terme », sauf le cas du motif grave visé à l'article L.124-10. La Cour relève que l'association, en accordant un délai de préavis, n'a pas invoqué des faits rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail. Le licenciement est donc abusif. Les indemnités de préavis et de départ, qui ne se conçoivent qu'en présence d'un contrat à durée indéterminée (articles L.124-6 et L.124-7), sont écartées. **Troisième problème : le calcul des dommages-intérêts