Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 21 avril 2016 en matière de droit du travail, apporte une précision utile sur la notion de jugement mixte au sens de l'article 579 du nouveau code de procédure civile. La cour y rappelle qu'un jugement ne tranche une partie du principal, et n'est donc susceptible d'appel immédiat, que s'il statue définitivement sur une question préalable dont la solution comporte nécessairement le rejet des prétentions du demandeur. En l'espèce, le tribunal du travail avait jugé que le salarié n'avait pas la qualité de cadre supérieur, tout en sursoyant à statuer sur le bien-fondé de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de dimanches et de jours fériés. Cette décision ne fermait pas la voie à l'accueil des prétentions, de sorte qu'elle ne constituait pas un jugement mixte. L'appel immédiat est donc déclaré irrecevable comme prématuré. La solution, fondée sur une conception fonctionnelle et non formelle du « principal », mérite d'être située dans le cadre plus large de la règle de l'article 580 du même code, qui subordonne l'appel des jugements avant dire droit à des cas spécifiquement prévus par la loi. ## I. Faits et procédure Un ingénieur de vente, entré au service de la société anonyme A le 1er février 2002, a mis fin à son contrat de travail par démission, avec préavis notifié le 13 janvier 2014, la relation prenant fin le 14 avril 2014. Par requête du 28 mars 2014, il a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, d'heures prestées les dimanches et d'heures prestées les jours fériés, outre une indemnité de procédure. L'employeur a contesté ces prétentions en soutenant que le salarié, en sa qualité de cadre supérieur, ne pouvait prétendre à de tels paiements. Le salarié a contesté cette qualification et a réclamé, en outre, la réparation d'un préjudice moral. Par jugement contradictoire du 19 décembre 2014, le tribunal du travail a dit que le salarié n'avait pas la qualité de cadre supérieur, a sursis à statuer sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et aux heures prestées les dimanches et jours fériés, et a déclaré irrecevable la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral. Le tribunal a motivé sa décision par l'absence d'éléments établissant que le salarié disposait de l'autonomie inhérente à la fonction de cadre dirigeant, ou qu'il percevait une rémunération tenant compte des contraintes d'une telle fonction. L'employeur a interjeté appel par exploit du 26 janvier 2015. Il sollicitait la confirmation de l'irrecevabilité de la demande pour préjudice moral, la réformation du jugement en ce qu'il avait écarté la qualité de cadre supérieur et sursis à statuer, ainsi qu'une indemnité de procédure. Le salarié a opposé l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement n'avait pas tranché le principal et n'était pas susceptible d'appel immédiat, et a subsidiairement conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le jugement du 19 décembre 2014, qui tranchait la question de la qualité de cadre supérieur tout en sursoyant à statuer sur le fond des demandes pécuniaires, constituait un jugement mixte pouvant faire l'objet d'un appel immédiat au sens de l'article 579 du nouveau code de procédure civile. L'employeur soutenait que la décision avait nécessairement tranché une partie du principal, puisque la reconnaissance de la qualité de cadre supérieur aurait rendu sans objet toute discussion sur les heures supplémentaires. La Cour écarte cette analyse en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2014, qui définit la notion de principal non par l'objet ultime poursuivi par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables que le juge doit trancher et qui s'imposent à lui dans la suite de l'instance. Elle précise toutefois que la question litigieuse doit être connectée à l'objet de la demande et conduire, si elle est résolue dans un sens défavorable, au rejet des prétentions qui la fondent. Appliquant ce critère, la Cour relève que la décision sur la qualité de cadre supérieur ne comportait pas « nécessairement » le rejet des prétentions du salarié, dès lors que le tribunal avait expressément sursis à statuer sur leur bien-fondé. La décision n'avait donc pas tranché définitivement une partie du principal. La Cour constate, en outre, que le jugement n'a pas statué sur un incident mettant fin à l'instance, de sorte que l'hypothèse visée par le second alinéa de l'