L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel du Luxembourg le 21 avril 2016, illustre l'équilibre délicat du contentieux des heures supplémentaires lorsque le salarié ne dispose pas d'un décompte précis de son temps de travail. La Cour y affirme que, dans le secteur du transport routier, la nécessité et l'accord de l'employeur pour les heures supplémentaires sont présumés, en raison de la dépendance du travail aux aléas du trafic. Elle rappelle que la charge de la preuve de la réalisation des heures incombe au salarié, mais que l'employeur supporte celle de l'allégation selon laquelle le véhicule aurait servi à des trajets privés. Surtout, elle juge recevable et utile une mesure d'expertise destinée à reconstituer le temps de travail à partir des données de la carte tachygraphique, les juges du fond estimant que les prétentions ne sont pas dénuées de fondement. La décision met ainsi en lumière le rôle probatoire des instruments techniques de contrôle du temps de conduite et la fonction subsidiaire de l'expertise dans la manifestation de la vérité. ## I. Faits et procédure Un chauffeur routier, employé par une société anonyme de transport du 2 avril 2012 au 8 août 2014, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de 14.108 euros d'arriérés de salaire et de frais de route, portant sur des heures supplémentaires, des heures de nuit, des heures de dimanche et des jours fériés travaillés, ainsi que des frais de route forfaitaires. Il a en outre réclamé une indemnité pour jours de congé non pris, et subsidiairement sollicité la désignation d'un consultant chargé de déterminer, sur la base de la carte de conducteur et des fiches de salaire, le nombre d'heures effectivement accomplies et les majorations dues. L'employeur a soulevé l'imprécision de la requête et de l'offre de preuve, contesté la réalisation des heures alléguées, soutenu que le salarié avait utilisé le véhicule pour des trajets privés le week-end, et invoqué la forclusion tirée de la convention collective de travail transports et logistique. Il a en revanche renoncé à contester l'indemnité de congé non pris. Par jugement du 19 mars 2015, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l'offre de preuve par expertise, rejeté la demande en arriérés de salaire faute de tout commencement de preuve, et accueilli la seule demande relative aux jours de congé non pris, soit 1.952,38 euros. Le salarié a interjeté appel par exploit du 24 avril 2015, réitérant sa demande d'expertise et sollicitant injonction de production des documents visés à l'article L.214-7 du code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la demande de paiement d'heures supplémentaires, dépourvue de décompte chiffré préalable, était suffisamment précise pour justifier une mesure d'expertise, et si le salarié pouvait se voir opposer la nécessité et l'accord de l'employeur pour les heures accomplies. Subsidiairement se posaient les questions de la charge de la preuve, de la portée de l'article 12-3 de la convention collective et de l'opportunité d'enjoindre à l'employeur la production de pièces. La Cour écarte d'abord l'objection d'imprécision : les prétentions sont, à ses yeux, « suffisamment précises », le salarié ayant détaillé les catégories d'heures réclamées et précisé la période litigieuse dans une note de plaidoiries. Elle rejette ensuite l'argument selon lequel les heures supplémentaires ne seraient dues qu'à la condition d'une nécessité justifiée et d'un accord préalable de l'employeur. Elle retient que, dans le transport routier, l'accomplissement d'heures excédentaires résulte de la nature même de la prestation, partiellement tributaire des aléas du trafic, de sorte que « la nécessité et l'accord de l'employeur sont à présumer ». Sur la preuve, la Cour répartit les charges avec précision : il appartient au salarié de prouver les heures non rémunérées, tandis que l'employeur doit démontrer l'usage privé du véhicule qu'il allègue. Le salarié s'appuie utilement sur les relevés de sa carte de conducteur et sur des fiches de salaire établissant un montant mensuel brut fixe, sans aucune mention d'heures supplémentaires. Quant à l'article 12-3 de la convention collective, la Cour en limite strictement la portée : il oblige l'employeur à corriger les erreurs au plus tard dans le décompte suivant la réclamation, sans imposer au salarié un délai de contestation, de sorte que la forclusion n'est pas acquise. Enfin, la Cour estime que les revendications « ne semblent pas à priori dénuées de tout fondement », ce qui justifie le recours à un expert. La mission confiée ne se limite pas à un calcul abstrait : elle consiste à déterminer